Arrêt Nº333507 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333507 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 507 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. CHARPENTIER
Rue de la Résistance 15
4500 HUY
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 avril 2024, par X, qui d éclare être de nationalité nord-macédonienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d’irrec evabilité d’une demande d’admission au séjour et de l'ordre
de quitter le territoire, pris le 20 mars 202 4.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dén ommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 27 août 2025 convoquant les parties à l’audience du 24 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, J.-C. W ERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs obse rvations, Me A. HAEGEMAN loco Me P. CHARPENTIER, avocate, qui comparaî t pour
la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et A. PAUL, avocate, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
La requérante est arrivée en Belgique le 29 octobre 2021. Le 11 janvier 2022, elle a introdui t une première
demande d’admission a u séjour sur la base des articles 10 et 12bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre
1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15
décembre 1980 »). Le 10 mars 2022, la partie défenderesse a informé la ville de Namur qu’el le était
autorisée à ne pas prendre en considération la demande d’admission au séjour d e la requérante et a pris un
ordre de q uitter le territoire (annexe 13) à l’encontre de la requérante. Le 14 mars 2022, la ville de Namur a
pris une décision de non prise en con sidération de la demande d’admission au séjour (annexe 15ter).
Le 1er avril 2022, la requérante a introduit une deuxième demande d’admission au séjour sur la base des
articles 10 et 12bis , § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980. Le 28 avril 2022, la partie défenderesse a
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