Arrêt Nº333506 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333506 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 506 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. ROELS
Graanmarkt 17
9300 AALST
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 avril 2024, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tend ant à
l’annulation de l’interdiction d’entré e, prise le 9 mars 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 27 août 2025 convoquant les parties à l’audience du 24 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, J.-C. W ERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me P. ROELS, avocate, qui compa raît pour la partie
requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me E. DERRIKS, avocate, qui comparaît pour la pa rtie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le requérant a déc laré être arrivé en Belgique le 3 février 2011. Le lendemain, il a introduit une demande de
protection internationale. Le 10 octob re 2011, le Commissariat géné ral aux réfugiés et aux apatrid es
(ci-après « le CGRA ») a pris une décision de refus de protection internationale et de refus de protection
subsidiaire. Cette décision a été confi rmée par le Conseil de céans dans un arrêt n° 74 606 du 3 février 2012.
Le 28 février 2012, le requérant a introduit une nouvelle demande de protection internationale. Le 1er mars
2012, la partie défenderesse a pris une décision de refus de prise e n considération d’une demande de
protection internationale (annexe 13quater).
Le 6 mai 2014, le requérant a introduit un e nouvelle demande de protection internationale.
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