Arrêt Nº333490 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333490 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 490 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître M. DEMOL
Avenue des Expositions 8/A
7000 MONS
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mars 2025, par X, qui déclare être de nationalité algérienne , tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, pris le
18 février 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dén ommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 2 juillet 2025 convoqu ant les parties à l’audience du 30 juillet 2025.
Entendu, en son rapport, J.-C. W ERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me M. DEMOL, avocat, qui comparaît pour la pa rtie
requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la part ie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le requérant a déclaré être arrivé sur le territoire dans le courant de l’année 2000. Le 11 décem bre 2009, le
requérant a introdui t une première demande d’autorisati on de séjour de plus d e trois mois sur le terri toire du
Royaume, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980). Cette demande a été
complétée à plusi eurs reprises. Le 26 novembre 2012, le requérant a été autorisé au séjour temporai re.
Cette autorisation de s éjour a été renouvelée à plusieurs reprises . Le 16 juin 2017, le requérant a été écroué
à la prison de Tournai et placé sous mandat d’arrêt. Le 24 janvier 2018, il a été lib éré. Le 24 janvier 2018, le
requérant a été co ndamné par le Tribunal correctionnel de Mons à une peine de trois ans d’emprisonnement
avec sursis de cinq ans pour ce qui excède la détention préventive pour tentative de meurtre. L e 1er fé vrier
2018, le requérant a introduit une demande de prorogation d e son titre de sé jour. Le 26 avril 20 18, la partie
défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13) à l’égard du requérant. Le Con seil a annulé
cette décis ion par l’arrêt n°219 973, p rononcé le 18 avril 2019. L e 2 mai 2019, le requéra nt a introduit une
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