Arrêt Nº333487 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333487 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 487 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître H. CHATCHATRIAN
Langestraat 46/1
8000 BRUGGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 février 2025, au nom de leurs en fants mineurs, par X, qui se déclare être de
nationalité belge, et X, qui déclare être de nat ionalité ghanéenne, tendant à l’annulation des décisions de
refus de visa, prises à l’égard de X, X et de X, le 28 novembre 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 2 juillet 2025 convoqu ant les parties à l’audience du 30 juillet 2025.
Entendu, en son rapport, J.-C. W ERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs obs ervations, Me M. KALIN loco Me H. CHATCHATRIAN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me E. DERRIKS, qui comparaît pour la pa rtie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Les trois requérants, mineurs et de nationalité ghanéenne, ont introduit une demande de visa dans le cadre
d’un regroupem ent familial avec leur père, laquelle a donné lieu à des refus de visa, lesquelles constituent
les actes attaqués et sont motivées co mme suit :
« Commentaire: Madame [A.J. ], née le 4 juin 1983 et de nationalité
ghanéenne, madame [M.J.A.], née le 16 septembre 2 020 et de nationalité
ghanéenne, madame [M.M.A.A.], née le 2 septembre 2014 et de nationalité
ghanéenne, Monsieur [M.P.K.], né le premier février 2008 et de n ationalité
ghanéenne, ne peuvent se prévaloir des dispo sitions prévues à l'art. 10, §1er,
al.1, 4° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étra ngers.
En effet, les requérants ont introduit une demande en vue de rejoindre en
Belgique Monsieur [M.B.], né le 10 juin 1983 et de nation alité ghanéenne.
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