Arrêt Nº333480 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333480 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 480 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître K. VERSTREPEN
Rotterdamstraat 53
2060 ANTWERPEN
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requ ête introduite le 12 février 2025, par X, qui déclare être de nationalité pakistanaise, tendant à
l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 10 janvier 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dén ommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 19 février 2025 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 2 juillet 2025 convoqu ant les parties à l’audience du 30 juillet 2025.
Entendu, en son rapport, J.-C. W ERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. MORRE loco Me K. VERSTREPEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Mme C. HUBERT, attachée, qui comparaît pou r la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 18 no vembre 2024, le requérant a introduit une demande de visa pour un séjour de moins de trois mo is.
Le 3 décembre 2024, la partie défenderes se a refusé cette demande.
Le 20 décembre 2024, il a introduit une nouvelle de mande de visa pour un séjour de moins de trois mois. Le
10 janvier 2025, la partie défenderesse a refu sé cette demande. Cette décision qui a été notifiée au
requérant en date du 13 janvier 2025 constitu e l’acte attaqué et est motivée comme suit :
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