Arrêt Nº333479 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333479 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 479 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. KAYIMBA KISENGA
Boulevard Auguste Reyers, 106
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la re quête introduite le 12 août 2025, par X, qui déclare être de nationalit é camerounaise, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de visa étudiant, prise le 26 juin 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 17 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me F. OMANEMBA W ONYA loco Me P. KAYIMBA KISENGA, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me N. AVCI loco Me S. ARKOULIS, avocat, qui co mparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 24 avril 2025, la partie requérante a introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Yaoundé, une
demande de visa long séjour de type D afin de fa ire des études s ur base de l’a rticle 58 de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étran gers (ci-après : la
loi du 15 décembre 1980).
1.2 Le 26 juin 2025, la partie défenderesse a pris une décision de ref us de visa à l’égard de la partie
requérante. Cette décision, qui a é té notifiée le 15 juillet 2025 selon la partie requérante, ce qui n’est pas
contesté par la partie défenderesse, co nstitue la décision attaquée et est motivée comme suit :
«Considérant la demande d'autorisation de séjour provisoire pour études int roduite en application des
articles 58 à 61 de la loi du 15.12.1980, modifiée par la loi du 11 juillet 2021 entrée en vigue ur le 15 août
2021.
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