Arrêt Nº333478 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333478 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 478 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin, 22
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête in troduite le 14 août 2025, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’une dé cision de refus de visa étudiant, prise le 24 juillet 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 17 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me D. ANDRIEN, avocate, qui comparaît pou r la partie
requérante, et Me N. AVCI loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderes se.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 7 mai 2 025, la partie requéran te a introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Yaoundé, une
demande de visa long séjour de type D afin de fa ire des études s ur base de l’a rticle 58 de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étran gers (ci-après : la
loi du 15 décembre 1980).
1.2 Le 24 juillet 2025, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa à l’égard de la partie
requérante. Cette décision, qui a é té notifiée le 25 juillet 2025 selon la partie requérante, ce qui n’est pas
contesté par la partie défenderesse, co nstitue la décision attaquée et est motivée comme suit :
« Considérant la demande d'autorisation de séjour provisoire pour études i ntroduite en application des
articles 58 à 61 de la loi du 15.12.1980, modifiée par la loi du 11 juillet 2021 entrée en vigue ur le 15 août
2021.
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