Arrêt Nº333477 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333477 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 477 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître E. TCHIBONSOU
Boulevard Auguste Reyers, 106
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête in troduite le 18 août 2025, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’une dé cision de refus de visa étudiant, prise le 1er août 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 septembre 2025 c onvoquant les parties à l’audience du 17 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en l eurs observations, Me F. OMANEMBA W ONYA loco Me E. TCHIBONSOU, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me N. AVCI loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 8 mai 2 025, la partie requéran te a introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Yaoundé, une
demande de visa long séjour de type D afin de fa ire des études s ur base de l’a rticle 58 de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étran gers (ci-après : la
loi du 15 décembre 1980).
1.2 Le 1er août 2025, la partie défenderesse a pris une décision de refus de visa à l ’égard de la partie
requérante. Cette décision, qui a été notifiée le 11 août 2 025 selon la partie requérante, constitue la décision
attaquée et est motivée comme suit :
«L'intéressé n'a pas produit d'éléments suffisants permettant à l'autorité administrative de s'assurer que son
séjour en Belgique à des fins d'études ne présente pas un caractère abusif.
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