Arrêt Nº333476 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333476 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 476 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître T. MOSKOFIDIS
Eindgracht 1
3600 GENK
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 janvier 2025, par X, qui déclare être de nationalité turque et par X, qui décla re
être de nationalité turque et kosovare, en leur nom person nel et au nom de leurs enfants mineurs, qui
déclarent être de nationalité kosovare, tendant à la suspensio n et l’annulation de la décision déclarant non
fondée une demande d'autorisation de séj our, prise le 28 novembre 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 2 juillet 2025 convoq uant les parties à l’audience du 30 juillet 2025.
Entendu, en son rapport, J.-C. W ERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en l eurs observations, les requérants assistés par M. KALIN l oco Me T. MOSKOFIDIS, avocate, et
Me M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Par courrier du 17 juillet 2023, les requérants ont introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base
de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 au nom de leur fille, mineure d’âge. Cette demande a donné
lieu à une décision de rejet prise l e 28 novembre 2024, laquelle co nstitue l’acte attaqué et est motivée
comme suit :
« Motifs :
Le problème médical invoqué ne peut être retenu pour justifier la
délivrance d’un titre de séjour conformément à l'article 9 t er de la loi
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, comme remplacé par
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