Arrêt Nº333475 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2025
| Judgment Date | 30 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333475 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 475 du 30 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin, 22
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 juillet 2025, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’une dé cision de refus de visa étudiant, prise le 16 juin 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 28 août 2025 convoquant les parties à l’audience du 17 septembre 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me D. ANDRIEN, avocate, qui comparaît pou r la partie
requérante, et Me N. AVCI loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défendere sse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 22 avril 2025, la partie requérante a introduit, auprès de l’ambassade de Belgique à Yaoundé, une
demande de visa long séjour de type D afin de fa ire des études s ur base de l’a rticle 58 de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étran gers (ci-après : la
loi du 15 décembre 1980).
1.2 Le 16 juin 2025, la partie défenderesse a pris une décision de ref us de visa à l’égard de la partie
requérante. Cette décision, qui lui a été notifiée à une date que le dossier adminis tratif ne permet pas de
déterminer, constitue la décision atta quée et est motivée comme suit :
«Commentaire: Considérant la demande d'autorisation de séjour provisoire pour études introduite en
application des articles 58 à 61 de la loi du 15.12.1980, modifiée par la loi du 11 juillet 2021 entrée en
vigueur le 15 août 2021.
Considérant que l'artic le 61/1/1§1er reconnaît à l'étranger qui désire faire des études en Belgique et qui
remplit les différentes conditions qu'il fi xe, un droit automatique à l'autorisation de séjourner plus de trois mois
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