Arrêt Nº333358 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/09/2025
| Judgment Date | 29 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333358 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 358 du 29 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître T. WIBAULT
Avenue Henri Jaspar 128
1060 BRUXELLES
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête intro duite le 15 juillet 2025, par Mme X, qui se déclare de nationalité turque, et qui dem ande la
suspension et l’annulation « d e la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26
quater) prise le 13.6.2025 et notifiée le 1 6.6.2025. ».
Vu la demande de mesures urgentes et provisoires introduite le 26 septembre 2025, par Mme X, visant à
faire examiner en extrême urgence la demande de sus pension susmentionnée.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’é tablissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu les articles 39/82, 39/84 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitres II et III, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 septembre 2025 c onvoquant les parties à comparaître le 29 s eptembre 2025.
Entendu, en son rapport, Mme V. DELAHAUT, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, Me T. W IBAULT, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I.
SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défendere sse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 17 juin 2022.
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