Arrêt Nº333308 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/09/2025
| Judgment Date | 26 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333308 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 308 du 26 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Me C. NDJEKA OTSHITSHI
Place Coronmeuse 14
4040 HERSTAL
Contre
l’Etat belge, représenté par la Ministre de l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 septembre 20 25 par X, qui déclare être de nationalité géorgienne, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’ exécution de la décision de refoulement (annexe 11)
prise à son égard le 19 septembre 2025 et notifiée le même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dén ommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décem bre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après dénommé le « Conseil »).
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 25 septembre 2025 c onvoquant les parties à comparaître le 2 6 septembre 2025 à 13h00.
Entendu, en son rapport, J.-C. W ERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en l eurs observations, Me A. HAEGEMAN l oco Me C. NDJEKA OTSHITSHI, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me A. PAUL loco Mes S. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
Les faits sont établis sur la base de s pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la requête. Le
14 septembre 2 025, la partie requérante est interpellée par les autorités belges à son arrivée à l’aéroport d e
Gosselies. Elle est entendue le même jour et un rapport de « frontière » est dressé par la police belge. Le
même jour, la partie défenderesse prend une décisio n de maintien en un lieu déterminé situé à la frontière.
Elle prend également une décision de refoulement (annexe 11), laquelle lui es t notifiée le même jour mais
dont l’exécution est cependant suspendue par un arrêt 332 948 du 18 septembre 2025. Le 19 septembre
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées