Arrêt Nº333209 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/09/2025
| Judgment Date | 25 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333209 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 209 du 25 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître V. LURQUIN
Avenue de la Toison d'Or, 79
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 octobre 2024, par X, qui déclare être de nationalité nigérie nne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois san s ordre de quitter le
territoire, prise le 4 septembre 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 24 octobre 2024 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 14 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 8 a oût 2025.
Entendue, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieu x des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me V. LURQUIN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I.
SCHIPPERS, avocate, qui comparaît pour la partie défende resse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante déclare être arri vée en Belgique le 6 mars 2014 et y a introduit une demande de
protection internationale le 7 mars 2014. Le 23 mars 2015, le Commissariat général aux réfugiés et aux
apatrides a pris une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire.
1.2. Le 1er avril 2015, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile
(annexe 13quinquies).
1.3. Le 7 mai 2017, la partie défenderess e a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13) à l’encontre de la
partie requérante.
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