Arrêt Nº333208 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/09/2025
| Judgment Date | 25 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333208 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 208 du 25 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. VANCRAEYNEST
Rue Nanon, 43
5000 NAMUR
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mars 2024, e n son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, par X, qui
déclarent être de nationalité géorgienne, tendant à la suspension et l’annulation de la décision déclarant non
fondée une demande d'autorisation de séj our et de l’ordre de quitter le territoire, pris le 6 février 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 14 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 8 a oût 2025.
Entendue, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieu x des étrangers.
Entendues, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me P. VANCRAEYNEST, avocate, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me F. MOTULSKY, avocate, qui comparaît po ur la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante déclare être arrivée en Belgique le 5 octobre 2018 et y a introduit une demande de
protection internationale le 8 octobre 2018. Cette proc édure s’est clôturée par un arrêt du Conseil du
contentieux des étrangers (ci-après : le Conseil) n° 220 703 du 3 mai 2019 confirmant la décision de refus du
statut de réfugié et du refus du statut protection subsid iaire prise par le Commissariat Général aux Réfugiés
et aux Apatrides (ci-après : le CGRA) en date du 21 décem bre 2018.
1.2. Le 2 juille t 2019, la partie requérante a introd uit, au nom de deux de ses en fants mineurs, une demande
d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur la base de l’a rticle 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Le
10 octobre 2019, la partie défenderesse a déclaré cette deman de non-fondée. Par un arrêt n° 268 215 du 22
février 2022, le Conseil a annulé cette déci sion.
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