Arrêt Nº333207 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/09/2025
| Judgment Date | 25 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333207 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 207 du 25 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. BERNARD
Avenue Louise 2
1050 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 mars 2024, par X, qui déclare être de natio nalité congolaise (R.D.C.), tendant à
la suspension et l’annulation de la déc ision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 9 août 2023.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dén ommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 29 mars 2024 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 14 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 8 a oût 2025.
Entendue, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieu x des étrangers.
Entendues, en leurs obse rvations, Me L. DE JONG loco Me A. BERNARD, avocate, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocate, qui comparaît pou r la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante est arrivée en Belgique le 18 septembre 2007, munie d’un visa e n tant que
missionnaire.
1.2. Le 16 octobre 2007, elle a introduit une demande de séjour en qualité d’étudiant. Le 26 mai 2008, la
partie défenderes se a adopté une décision de refus, assortie d ’un ordre de quitter le territoire (Annexe 13).
Par un arrêt n°17.549 du 23 octobre 2008, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après: le Cons eil) a
annulé ces décisions.
1.3. Le 11 août 2008, elle a introduit une première demande d’autorisa tion de séjour sur la base de l’article
9bis de la loi du 15 décembre 1980. Le 19 novembre 2008, la partie défenderesse a pris une décision
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