Arrêt Nº333206 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/09/2025
| Judgment Date | 25 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333206 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 206 du 25 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître S. KASSOUS
Avenue de Scailmont 2b
7170 MANAGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2024, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le
territoire, prise le 22 février 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dén ommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 14 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 8 a oût 2025.
Entendue, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieu x des étrangers.
Entendues, en leurs observations, Me S. KASSOUS, avocate, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
I. SCHIPPERS loco Mes S. MATRAY et E. BROUSMICHE, avocate, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La p artie requérante est arrivée en Belgique le 8 juillet 2019, sous le couvert d’un visa lon g séjour pour
études. Elle a été mise en possessio n d’une carte A qui a été prorogée jusqu’au 31 octobre 2023.
1.2. Le 26 juillet 2023, elle a introduit une demande de c arte de séjour de membre de la famille d’un citoyen
de l’Union européenne, en tant que partenai re de R. A., de nationalité belge (annexe 19ter).
Le 22 févrie r 2024, la partie d éfenderesse a pris une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans
ordre de quitter le territoire (Annexe 20). Cette décision, notifiée à la pa rtie requérante le 27 février 2024,
constitue l’acte attaqué et est motivée c omme suit :
« □ l’intéressé n’a pas prouvé dans le délai requis qu’il se trouve dans les conditions pour bénéficier
du droit de séjour de plus de trois mois en qualité de membre de la famille d’un citoyen l’Union ;
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