Arrêt Nº333202 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/09/2025
| Judgment Date | 25 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333202 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 202 du 25 septembre 2025
dans l’affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. GHYMERS
Rue Ernest Allard 45
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2024, par X, qui déclare être de nationalité marocaine , tendant à
l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre d e quitter le territoire, prise le
20 février 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dén ommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance du 14 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 8 a oût 2025.
Entendue, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieu x des étrangers.
Entendue, en ses observations, Me C. GHYMERS, avocate, qui comparaît pour la partie requérante.
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante est arrivée sur le terri toire belge à une date indéterminée.
1.2. A une date égaleme nt indéterminée, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de
la procédure spécifique aux mineurs étrangers non accompagnés prévue par les articles 61/14 et suivants de
la loi du 15 décembre 1980. Selon les éléme nts de la requête, elle a été mise en possession d’une annexe
35 dans le cadre de cette procédure, valab le jusqu’en juillet 2023.
1.3. Le 28 août 2023, elle a introduit une de mande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen
de l’Union en tant que descendant de Madame K.E.K, de nationalité belge (Annexe 19ter). Le 20 février
2024, la partie défenderesse a pris une décis ion de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de
quitter le territoire (Annexe 20). Cette décision, notifiée à la partie requérante le 28 février 2024, constitue
l’acte attaqué et est motivée comme sui t :
« est refusée au motif que :
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