Arrêt Nº333184 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/09/2025
| Judgment Date | 24 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333184 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 184 du 24 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître E. DESTAIN
Avenue Louise, 251
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 juin 2024, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’un courrier informant le bourgmestre de la commune de Woluwe-Saint-Lambert
du retrait de l’autorisation de travail et de l a perte de validité de la « Carte A » dont la partie requérante est en
possession, daté du 30 avril 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 24 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 19 août 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me E. DESTAIN, avocate, qui comparaît avec la p artie requérante, et Me I.
SCHIPPERS loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et S. ARKOULIS, avocate, qui comp araît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 5 septembre 2016, la partie requérante est arrivée sur le territoire des États Schengen, sous le
couvert d’un visa de type D, délivré par les autorités belges, valable du 31 août 2016 au 27 février 2017, à
entrées multiples, et ce pour une durée de 180 jours, afin de faire des étude s sur base de l’article 58 de la loi
du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étra ngers
(ci-après: la loi du 15 décembre 1980).
1.2. La partie requérante a été mise en possession d’une « Carte A », à une date que le dossi er administratif
ne permet pas de déterminer. Cette carte a é té renouvelée à plusieurs reprises jusqu’au 31 octobre 2022.
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