Arrêt Nº333097 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/09/2025
| Judgment Date | 23 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333097 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 097 du 23 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître S. SAROLEA
Rue de la Draisine, 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 mai 2025, par X, qui déclare être de nationalité djiboutienne, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision de refus de prolongation de l’autorisat ion de séjour et d’un ordre de
quitter le territoire, pris le 10 mars 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 24 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 19 août 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me E. DESTAIN loco Me S. SAROLEA, avocate, qui compa raît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et A. PAUL, avocate, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 2 avril 2020, la partie requérante a introdui t une dem ande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois sur base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’ éloignement des étrangers (ci-après : l a loi du 15 décembre 1980), qu’ elle a complétée le
8 avril 2020, le 16 février 2021, le 5 juillet 2022 et le 15 janvier 2024. Le 2 oc tobre 2020, la partie
défenderesse a déclaré cette demande recevable.
1.2 Le 21 septembre 2023, la partie défenderes se a autoris é la partie requérante au séjour temporai re en
Belgique, pour une durée d’un an. La partie requérante a été mise en possession d’une « carte A », valable
du 22 mars 2024 jusqu’au 15 mars 2025 .
1.3 Le 12 février 2025, la partie requérante a sollicité la prolongation de s on autorisation de séjour
temporaire.
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