Arrêt Nº333063 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/09/2025
| Judgment Date | 23 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333063 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 063 du 23 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. HAUWEN
Rue de Chaudfontaine 11
4020 LIEGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête in troduite le 2 mai 20 25, par X et X, qui déclarent être de nationalité burundaise, tendant à
l’annulation de 2 refus de visa, pris le 5 mars 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et les dossiers administratifs.
Vu l’ordonnance du 7 août 2025 convoquant l es parties à l’audience du 28 août 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loc o Me C. HAUW EN, avocat, qui comparaît pour
les parties requérantes, et Me Z. AKÇA loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 13 juin 2022, le statut de réfugié a été reconnu à l a tante des requérants, q ui les a adopté au Burundi
en novembre de la même année.
1.2. Le 2 3 mai 2023, les requérants ont chacun introdui t une demande de visa, en vue de rejo indre celle-ci,
sur la base
- de l’article 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980),
- ou de l’article 9 de la même loi.
1.3. Le 5 mars 2025, la partie défenderes se a rejeté ces demandes.
Ces décisions, qui ont été notifiées aux requéran ts, le 8 avril 2025, constituent les actes attaqués. Le refu s
de visa pris à l’encontre de la requérante e st motivé comme suit :
« Considérant que [la requérante], […], de nationalité burundaise, a introduit une demande de visa de
regroupement familial sur base de l'artic le [10/40ter] [sic] de la loi du 15 décembre 1980 […], afin de rej oindre
sa mère adoptive, […], d'origine burundaise, rec onnue réfugiée en Belgique le 13/06/2022 ;
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