Arrêt Nº333061 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/09/2025
| Judgment Date | 23 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333061 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 333 061 du 23 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître T. MITEVOY
Chaussée de Haecht 55
1210 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 mai 2025, en leur nom personne l et au nom de leurs enfants mineurs, par X et
X, qui déc larent être « de nationalité indéterminée (origine : Pale stine) », tendant à la suspension et
l’annulation des refus de visa, pris le 2 5 avril 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observation et le dossier adm inistratif.
Vu l’ordonnance du 7 août 2025 convoquant les parties à l’audience du 28 août 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, représentés par Mes T. MITEVOY et T. DANHIEUX, avocats, qui
comparaissent pour les parties requérantes, et Me Z. AKÇA loco Me C. PIRONT, avocat, qui c omparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. En juin 2017, les autorités belges ont reconnu le statut de réfugié au frère du 1er requérant.
1.2. Le 5 avril 2024, les requérants ont introduit, en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, des
demandes de visa humanitaire, sur la base de l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’acc ès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
1.3. Le 22 m ai 2024, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, siége ant en référé, a rendu
une ordonnance qui
« - fait in jonction à l’Etat belge de considérer comme valablement introduites les demandes de visa
humanitaire fond ées sur l’article 9 de loi du 15 décembre 1980, adressées par courriel au consulat général
de Jérusalem le 4 avril 2024.
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de Jérusalem le 4 avril 2024.
- fait injonction à l’Etat belge de confirmer à l’avocat des parties demanderesses l’enregistrement desdites
demandes de visa humanitaire dans les deux jours ouvrable suivant la signification de la présente
ordonnance sous peine d’une astreinte […] ».
1.4. Le 11 juin 2024, le consulat de Belgique à Jérusalem a confirmé l’enregistrement des demandes de
visas.
1.5. Le 31 décembre 2024, la Cour d’appel d e Bruxelles a donné « injonction à l’Etat belge de mettre en
œuvre les procédures qu’il estimerait ad équates pour permettre aux intimées de former le ur demande de visa
de type D, sans requérir leur comparution personnelle préalable auprès d’un poste diplomatique belge, avec
les garanties de souplesse, de célé rité et d’effectivité exigées par l’article 8 de la [CEDH] ».
1.6. Le 24 mars 2025, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a « fait injonction à l’Etat
belge de prendre une décision quant au x demandes de visa susvisées ».
1.7. Le 25 avril 2025, la partie défenderess e a refusé les demandes de visa, visées au point 1.2.
Ces décisions, qui ont été portées à la co nnaissance du conseil des requérants , le 28 avril 2025, constituent
les actes attaqués et sont motivées co mme suit :
- S’agissant de l’ac te pris à l’égard du 1er requérant :
« [le premier requérant], né […] à Gaza, de nationalité palestinienne, a introduit une demande d'autorisation
de séjour sur pied de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980 afin de rejoindre son frère, [X.X.], né […] à
Gaza, de nationalité belge, reconnu réfugié en Belgiqu e en juin 2017 ;
Considérant qu'il revient au demandeur d'apporter tous les documents et preuves permettant à
l'administration de prendre sa décision en connaissance de la situation exacte de celui-ci au moment de
l'introduction de la demande ; qu'en effet, le Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-après CCE) a déjà
jugé que c'est à l'étranger revendiquant un titre de séjo ur qu'incombe la charge de la preuve et donc le
devoir de produire de sa propre initiative toutes les informations et/ou pièce s pertinentes de nature à fonder
sa demande, ce qui implique qu'une demande doit être suffisamment préc ise et étay ée, voire actualisée si
nécessaire (cf. CCE, arrêt n°230.108 du 12 décembre 2019 […] et arrêt n°2 26.827 du 30 septembre 2019
[…] ; Conseil d'Etat, arrêt n°109.684, 7 août 2002) ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande, le demandeur invoque la situation pré valant à Gaza et le fait d'avoir
été soumis et/ou la possibilité pour lui d'être soumis à une atteinte à l'articl e 3 de la CEDH ; que la situation
sécuritaire générale qui prévaut à Gaza, aussi d ifficile soit-elle pour tou s les habitants, ne peut à elle seule
justifier la délivrance d'une autorisati on de séjour en Belgique ;
Considérant que le demandeur ne démontre pas l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance
attestant l'existence de l iens particuliers avec la Belgique justifiant la délivrance d'un visa sur base de l'article
9 de la loi du 15 décembre 1980 ; que par ailleurs, l'intéressé ne s'est jamais trouvé sur le territoire national
de la Belgique; qu'en outre, il ne démontre pas l'existence d'une vie familiale ou privée av ec la Belgique ;
qu'ainsi, le demandeur ne démontre pas l'existence d'un risque d'être soumis à une attei nte à l'article 8 de la
CEDH ; que par ailleurs, la Cour EDH a déjà jugé que le simple fait pour un requérant d'initier une procédure
dans un État partie avec lequel il n'a aucun lien de rattachement ne p eut suffire à établir la juridic tion de cet
État à son égard (Abdul Wahab Khan c. Royaume-Uni ((déc.), n° 11987/11, 28 janvier 2014, § 28); que dans
ces circonstances, en l'absence de preuve des liens de rattachement précités, il apparaî t que l'intéressé ne
relève pas de la juridiction de la Belgique au sens de l'article 1er de la CEDH et au titre des faits qu'il
dénonce sur le terrain de l'article 3 de l a Convention;
Considérant en effet que le demandeur est majeur ; que la Cour Européenne des Droits de l'Homme
(ci-après Cour EDH) a déjà jugé que les rapports entre adultes ne bénéficieront pas nécessairement de la
protection de l'article 8 de la Convention sans que soit démontrée l'existence d'éléments supplémentaires de
dépendance, autres que les liens affectifs normaux ; que le CCE a quant à lui déjà jugé que dans
l'appréciation de savoir s'il existe un e vie familiale ou non, il y a li eu de prendre en considération toutes les
indications apportées à cet égard, comme par exemple la cohabitation, la dépendance financière de l'enfant
majeur vis-à-vis de son parent, la dépendance du parent vis-à-vis de l'enfant majeur ou les liens réels entre
le parent et l'enfant ;
Considérant qu'en l'occurrence, le demandeur ne cohabite plus avec [son frère ] tout au moins depuis que ce
dernier a quitté la Pales tine le 14 juin 2015, soit depuis près de 10 ans maintenant ; que le demandeur et
[son frère] sont séparés l'un de l'autre et forment manifestement des cell ules familiales distinctes tout au
moins depuis le départ de [son frère] et son arrivée en Belgique le 29 juillet 2015 ;
Considérant que le demandeur ne démontre pas avoir rencontré [son frère] en personne et/ou entretenir des
contacts régulie rs et constants avec ce dernier depuis son arrivée en Belgique ; que les différentes pièces
présentées comme des preuves d'échanges entre le demandeur et [son frère] ne sont pas en mesure
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