Arrêt Nº333060 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/09/2025
| Judgment Date | 23 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 333060 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
1 CCE, arrêt n° 196 382 du 11 décembre 2017
2 en application de l’article 9ter, § 8, de la loi du 15 décembre 1980.
n° 333 060 du 23 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. NACHTERGAELE
Chaussée de Haecht 55
1210 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration , et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduit e le 5 février 2025, par X, qui déclare être de nationalité congol aise (R.D.C.), tendant à
l’annulation d’un refus de visa, pris le 12 décembre 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 7 août 2025 convoquant les parties à l’audience du 28 août 2025.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de cha mbre.
Entendu, en leurs observations, Me T. MITEVOY loco Me A. NACHTERGAELE, avocat, qui c omparaît pour la
partie requérante, et Me Z. AKÇA loco Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie d éfenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le père de la requérante est arrivé en Bel gique, le 5 janvier 2017, et y a introduit une demande de
protection internationale, le 7 février 2017.
Cette procédure s’est clôturée par un arrêt du Conseil du contentieu x des étrangers (ci-après : le Conseil)1
confirmant la décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protecti on subsidiaire, prise par le
Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
1.2. Le 29 avril 2017, le père de la requérante a introduit une 1ère demande d’autori sation de séjour de plus
de 3 mois, sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étra ngers (ci-après: la loi du 15 décembre 1980).
Il est réputé s’être désisté de cette de mande, le 21 novembre 20172.
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