Arrêt Nº332868 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/09/2025
| Judgment Date | 17 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 332868 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 332 868 du 17 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître M. ABBES
Rue Xavier de Bue, 26
1180 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 février 2 025, par X, qui déclare être de nationalité maroc aine, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le
territoire, pris le 6 décembre 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 24 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 19 a oût 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me A. MUBERANZIZA loco Me M. ABBES, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocate, qui comparaît pou r la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1 Les 12 août 2011, 9 août 2012, 10 avril 2013 et 7 avril 2014, la partie défenderesse a pris d es ordres de
quitter le territoire (annexe 13) à l’encontre de la partie requérante. Le 3 novembre 2012, la partie
défenderesse a p ris un ordre de quitter le territoire avec interdiction d’entrée (annexe 13 sexies) à l’encontre
de la partie requérante.
1.2 Le 31 décembre 2015, la partie requérante a introduit une première demande de carte de séjour de
membre d e la famille d’un citoyen de l’Union européenne (annexe 19ter), en qualité d’autre membre de la
famille (à charge ou faisant part ie du ménage) de Monsieur [A.E.Y.A.], son frère, de nationalité espagnole. Le
17 mai 2 016, la partie défenderesse a pris une décisi on de refus de s éjour de plus de trois mois avec ordre
de quitter le territoire (annexe 20), à l’encontre de la partie requérante. Le Conse il du contentieux des
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