Arrêt Nº332867 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/09/2025
| Judgment Date | 17 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 332867 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 332 867 du 17 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. BOURGEOIS
Rue Raymond Museu, 19
5002 NAMUR
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 février 2025, par X et X, qui déclarent être de nationalité roumaine, tendant à
l’annulation de deux décisions mettant fin au droit de séjour, prises le 10 janvier 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 24 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 19 août 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me I. ELMOUDEN loco Me A. BOURGEOIS, avocat, qui comparaît pour les
parties requérantes, et Me I. SCHIPPERS, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 17 septembre 2009, les parties req uérantes se sont chacune vu délivrer une déclaration de présenc e
(annexe 3ter) par la commune de Charleroi.
1.2 Le 21 septembre 2009, la seconde partie requérante a introduit une première demande d’attestation
d’enregistrement (annexe 19), en tant que travailleuse indépendante. Le 14 juin 2010, la commune de
Charleroi a pris une décision de refus de séjour (annexe 20), à son encontre.
1.3 Le 26 juillet 2010, la seconde partie requérante a introduit une deuxième demande d’attestation
d’enregistrement (annexe 19), en tant que travailleus e indépendante. Á la même date, elle a été mise en
possession d’une attestation d’enreg istrement (annexe 8).
1.4 Le 18 février 2011, la première re quérante a introduit une première de mande d’attestation
d’enregistrement (annexe 19), en tant que conjointe de la seconde partie requérante. Le 18 février 2011, elle
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