Arrêt Nº332865 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/09/2025
| Judgment Date | 17 septembre 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 332865 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 332 865 du 17 septembre 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. MUBERANZIZA
Avenue Paul-Henri Spaak, 17/1
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migratio n
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 avril 2025, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à
l’annulation de deux décisions de refus de séjour de plus de trois mois, prises le 21 mars 2025.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 8 mai 2025 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 24 juillet 2025 con voquant les parties à l’audience du 19 août 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me A. MUBERANZIZA, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me I. SCHIPPERS loco Me F. MOTULSKY, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 21 juin 2023, la partie requérante a introduit, en son nom propre et au nom de son enfant mineur
[D.M.C.], une demande d’autorisa tion de séjour de plus de trois m ois sur base de l’article 9bis de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étran gers (ci-après : la
loi du 15 décembre 1980). Le 1er j uillet 2024, la partie défenderesse a déclaré cette demande ir recevable et a
pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13) à l’ encontre de la partie requérante.
1.2 Le 17 septembre 2024, l’enfa nt mineur de la partie requérante a introduit une demande d’attest ation
d’enregistrement (annexe 19), en sa qualité de titulaire de moyens de subsistance suffisants.
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