Arrêt Nº331805 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/08/2025
| Judgment Date | 29 août 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 331805 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X et X - Page 1
n° 331 805 du 29 août 2025
dans les affaires X et X / VII
En cause :X
Ayant élu domicile :au cabinet de Maître L. DIAGRE
Avenue Henri Jaspar 128
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête in troduite le 23 septembre 2024, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de l’ordre de quitter le terri toire avec maintien en vue d’éloignement, pris le 13 septembre 2024.
Vu la requête in troduite le 23 septembre 2024, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de l’interdiction d’entrée , prise le 16 septembre 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers(ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu les notes d’observations et les doss iers administratifs.
Vu les mémoires de synthèse.
Vu l’arrêt n° 313 594 du 26 septembre 2024, relatif à l’affaire X.
Vu les ordonnances du 28 avril 2025 convoq uant les parties à l’audience du 23 ma i 2025.
Entendu, en son rapport, V. LECLERCQ, juge au contentie ux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. DIAGRE, avocat, qui comparaît avec la partie requérante, et Me G. EL
HALAMI loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défende resse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
CCE X et X - Page 2
1. Jonction des causes.
Les affaires X et X étant étroitement lié es sur le fond, en manière telle que la décision prise dan s l’une d’elles
est susceptible d’avoir une incidence sur l’autre, il s’indique, afin d’éviter toute contradiction qui serait
contraire à une bonne administration de la justice, de joindre les causes, afin de les instruire comme un tout
et de statuer par un seul et même arrêt.
2. Faits pertinents des causes.
1.1. Le requérant, né le 15 février 1988, est arrivé s ur le territoire à une date inconnue.
Le 5 septembre 2001, il a introd uit, à l’intermédiaire de sa tante, une demande d’autorisation de séjour, sur la
base de l’article 9, alinéa 3, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers, à la suite de laquelle il a ét é autorisé au séjour temporaire, le
7 juin 2004, et mis en possession d ’un titre de séjour, le 30 juillet 2004.
1.2. Le 10 j uin 2006, le requérant a été écroué, sous mandat d’arrêt du chef de vol avec effraction, esca lade
ou fausses clefs. Il a été libéré, le 1 3 juin 2006, suite à la mainlevée du mandat d’arrêt.
Le 12 février 2007, il a été écroué, sous man dat d’arrêt du chef de vol avec effraction, escalade ou fausses
clefs. Le 6 avril 2007, il a été condamné à une peine de dix-huit mo is d’empris onnement, avec sursis
probatoire de trois ans pour ce qui excède la détention préventive, du chef de vol avec effraction, escalade
ou fausses clefs, notamment pour des faits commis en 2006 et 2007. Il a été libéré le même jour.
Le 12 mai 2009, il a été écroué, sous mandat d’arrêt du chef de vol avec effraction, de recel et d’infraction à
la loi sur les stupéfiants. Il a été lib éré, le 15 juin 2009, suite à la mainlevée du mandat d’arrêt.
1.3. Le 9 décembre 2009, le requérant a introdu it une demande d’autorisation de séjour, sur la base de
l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Le 4 août 2010, il a été autorisé au séjour illim ité, et, le 8 octobre
2010, mis en possession d’une « ca rte B ».
1.4. En septembre et octobre 2014, le requérant a été écroué, sous deux mandats d’arrêt successifs,
d’abord, du chef de vol avec violence, la nuit en bande avec arme et de vol avec effraction, et, ensuite, du
chef de participation aux activités d’un groupe terroriste.
Le 20 novembre 2015, il a été condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement du chef d’avoir
participé, e n qualité de dirigeant, à une activité d’ un groupe terroriste, de faux en écritures authen tiques et
publiques, d’ escroquerie, de vol, de détournement frauduleux, d’avoir utilisé, cédé à un tiers ou accepté un
passeport d’un tiers, et d’usurpation de nom, en état de récidive légale, faits commis entre le 1er août 2012
et le 10 septembre 2014.
Le 28 septembre 2016, il a été condamné à une peine complémentaire de trois ans d’emprisonnement du
chef de coups ou blessures volontaires, ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, de
tentative de vol, avec les circonstanc es que le délit a été commis à l’aide d’effraction ou d’escalade, la nuit,
en bande avec arme et véhicule, en état de réc idive légale, faits commis le 31 mai 2014.
1.5. Les 8 et 13 décembre 2016, le requérant a reçu un questionnaire relati f à son droit d’ê tre entendu, à la
prison d’Hasselt, mais a refusé de le c ompléter.
1.6. Le 12 avril 2017, l’avocat du requérant a ad ressé un courrier à la partie défenderesse.
1.7. Le 18 j uillet 2017, la partie défenderesse a pris une « décision de fin de séjour », fondée sur l’article 22,
§ 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980, ainsi qu’un ordre de quitter le territoire, à l’égard du requérant.
Par un arrêt n° 228 225 du 29 oct obre 2019, le Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-après : le Conseil) a
rejeté le recours. Cet arrêt a été cassé par l ’arrêt du Conseil d’État n° 252.630 du 13 janvier 2022.
Par un arrêt n° 273 603 du 2 juin 2022, le Conseil du Contentieux de s Étrangers a annulé l’ordre de quitter le
territoire pris le 18 juillet 2017, et a reje té le recours pour le surplus.
1.8. En 2019, le requérant a entamé une relat ion amoureuse avec Madame [P.], de nationalité belge.
Le 25 juillet 2022, Madame [P.] a donn é naissance à une fille, prénommée [A.], qu’elle indiq ue être issue de
cette relation.
1.9. Le 13 mars 2024, la partie défenderesse a remis au requérant un questionnaire relatif à son droit d ’être
entendu, pour lequel il a sollicité et bénéficié d’un délai complémentaire afin de le compléter.
L’avocat du requérant a, ensuite, adressé à la partie défenderesse des courriers et courriels
complémentaires, les 18 avril 20 24 (avec 14 pièces annexes), 16 juillet 2024 (avec 4 pièces annexes), 9 ao ût
2024 (avec 4 nouvelles pièces) et 11 août 202 4 (avec 1 pièce annexe).
CCE X et X - Page 3
1.10. Le 2 septembre 2024, la partie défenderesse a pris, à l’égard du requérant, d’une part, un ordre d e
quitter le territoire sans délai avec maintien en vue d’éloignement, assort i d’une décision de reconduite à la
frontière, ainsi que, d’autre part, une déc ision d’interdiction d’entrée d’une durée de quinze ans.
Ces décisions ont été notifiées au requ érant, le jour même.
1.11. Le 12 septembre 2024, le Conseil, statuant selo n la procédure d’extrême urgence, a rendu un arrêt
n°312 913, ordonnant la suspension de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire sans délai avec maintien
en vue d’éloignement, assorti d’ une décision de reconduite à la frontière, mieux identifié au point 1.10.
ci-avant.
Le 29 août 2025, le Conseil a annulé l’ordre de quitter le territoire susme ntionné, ainsi que la décision
d’interdiction d’entrée d’une duré e de quinze ans, mieux i dentifiés au point 1.10. ci-avant, dans un arrêt n°
331 803.
1.12. Le 13 septembre 2024, la partie défenderesse a pris, à l’égard du requéra nt, un nouvel ordre de quitter
le territoire sans délai avec maintien en vue d’éloignement, assorti d’une décis ion de reconduite à la frontière.
Cette décision, qui lui a été notifiée le jour même, co nstitue le premier acte attaqué, et est motivée comme
suit :
« MOTIF DE LA DECISION ET DE L’ABSENCE D’UN DELAI POUR QUITTER LE TERRITOIRE
L’ordre de quitter le territoire est délivré en application de l'article / des articles suivant(s) de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étra ngers (ci-après, la
loi) et sur la base des faits et/ou cons tats suivants :
Article 7, alinéa 1er, de la loi :
1° s'il demeure dans le Royaume sans être porteur d es documents requis par l'article 2, de la loi.
3° si, par son comportement, il est consid éré comme pouvant compromettre l'ordre public ou la sécurité
nationale.
Vous êtes défavorablement connu des serv ices judiciaires :
- Le 14 mai 2004, vous avez commis des faits qualifiés infractions, à savoir des vols à l’aide d’effracti on,
d’escalade ou de fausses clés, faits pour lesquels, le Tribunal de la Jeunesse de [XXX] a ordonné une mise
sous surveillance assortie de l’obligation d’accomplir une prestation éducative ou phi lanthropique ;
- Le 6 avril 2007, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de [XXX]à une peine
d'emprisonnement de 18 mois assortie d’un sursis pro batoire de 3 ans pour ce qui excède la d étention
préventive, vous vous êtes rendu coupable de vol avec effraction, escalade ou fausses clefs (3 faits) ; de
recel et de tentative de vol avec effrac tion, escalade ou fausses clefs.
Vous avez commis ces faits entre le 09 juin 2006 et l e 12 février 2007 ;
- Le 18 janvier 2012, vou s avez été condamné par le Tribunal c orrectionnel de [XXX] à une peine de trava il
de 280 heures assortie d’une peine d’emprisonnement subsid iaire de 28 mois du chef de détention illicite de
produits s tupéfiants ; de vol avec effraction, escalade ou fausses clefs et tentative ; de participation à une
association de malfaiteurs ; de vol simple ; de recel et d’outrage à agent ;
- Le 20 novembre 2015, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de [XXX] à une peine
d'emprisonnement de 7 ans du chef d'avoir part icipé, en qualité de dirigeant à une activité d'un groupe
terroriste; de faux en écritures authentiques et publiques (4 fait s) ; d'escroquerie (2 faits) ; de vol ; de
détournement frauduleux ; d'avoir utilisé, cédé à un tiers ou accepté un passeport d'un tiers et d’usurpation
de nom (2 faits), en état de récidive légale. Vous avez commis ces faits entre le 01 aout 2012 et le 10
septembre 2014. Le dossier pénal a démontré que tant les départs que les arrivées en Syrie étaient
clairement organisés et structurés, et, que vous avez été impliqué dans le d épart de certains combattants ou
du moins, vous leur avez fourni les informations nécessaires pour se rendre en Syrie et y rejo indre les
groupes terroristes. Dans certains cas, v ous avez pris des mesures actives.
- Le 28 septembre 2016, vous avez été condamné par le T ribunal correcti onnel de [XXX] à une peine
complémentaire de 3 ans d'emprisonnement du chef de coups ou bles sures volontaires, ayant causé une
maladie ou une inc apacité de travail personnel ; de tentative de vol, avec les circo nstances que le délit a été
commis à l'aide d'effraction ou d'escalad e, la nuit, en bande avec arme et véhicule, en état de récidiv e légale.
Vous avez commis ces faits le 31 mai 2014.
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