Arrêt Nº331792 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/08/2025
| Judgment Date | 29 août 2025 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 331792 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X- Page 1
n° 331 792 du 29 août 2025
dans l’affaire X / X
En cause :X
ayant élu domicile :au cabinet de Maître AUNDU BOLABIKA
Boulevard Auguste Reyers 106
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 avril 2025 par Sandra KASONGO KIBANGU, qui déclare être de nationalité
congolaise (R.D.C.), contre la déci sion de la Com missaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le
21 mars 2025.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le sé jour, l’é tablissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après d énommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 mai 2025 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 26 mai 2025.
Vu l’ordonnance du 19 juin 2025 convoquan t les parties à l’audience du 10 juillet 2025.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en ses observations, la partie requ érante assistée par Me AUNDU BOLABIKA, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Consei l constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 20 juin 2025,
celle-ci a averti le Conseil de cette absence e n expliquant en substance que dans le cadre de la p résente
procédure mue sur l a base de l’article 39/7 3 de la loi du 15 décembre 1980, « [s]i la partie requérante a
demandé à être entendue, je considère pour ma p art ne pas avoir de remarques à formuler oralement ».
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
« Toutes les parties comparai ssent ou sont représentées à l’audien ce. Lorsque la partie requérante n e
comparaît pas, ni n’est représentée, la requête est rejetée. Les autres parties qui ne comparaissent ni ne
sont représentées sont censées acqu iescer à la demande ou au recours […] ».
Cette dispositio n ne contraint pas le juge, qui constate le défaut de la partie défenderesse à l’audience, à
accueillir toute demande ou tout recours (en ce sens : C.E., arrê t n° 212 095 du 17 mars 2011).
L’acquiescement pré sumé dans le chef de la partie con cernée ne suffit en effet pas à établi r le bien-fondé
même de la demande de protection internationale de la requérante. Il ne saurait pas davantage lier le
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