Arrêt Nº331791 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/08/2025
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | VAN ROOTEN F. |
| Judgment Date | 29 août 2025 |
| Judgment Number | 331791 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 331 791 du 29 août 2025
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître F. LAURENT
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 mai 2025 pa r X, qui déclare être de nationalités armén ienne et russe, contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 10 avril 2025.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le sé jour, l’é tablissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 19 juin 2025 convoquan t les parties à l’audience du 10 juillet 2025.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me F. LAURENT,
avocat et O. DESCHEEMAEKER, attaché, qui comparaît pour la partie défe nderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissa ire générale aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon tes dernières d éclarations, tu es né le […], dans la ville de Akhourian, en Arménie et tu es de religion
chrétienne. Tu rés ides en Arménie de ta naiss ance jusqu’à tes 10 ans et ensuite, tu déménages en Rus sie
avec tes parents. Tu bénéficies de la double nationalité arménienne et russe
De temps en temps, tu retournes en Arménie pour les vacances et la dernière fois que tu t’y rends, c’est
pour faire une demande de passeport en 2023. C’est à cette occasion que tu es enregistré sur la liste des
citoyens qui doivent effectuer leur se rvice militaire obligatoire.
Le 23 février 2024, tu quit tes légalement l’Arménie, tu transites par la Grèce, le Luxembourg e t tu arrives en
Belgique le jour-même. Tu introduis une demande de protection internationale le 29 février 2024 auprès de
l’Office des étrangers, à l’appui de laquelle tu invoq ues ton refus d’effectuer le service militaire obligatoire en
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