Arrêt Nº331023 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/08/2025
| Judgment Date | 14 août 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 331023 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X - Page 1
n° 331 023 du 14 août 2025
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 février 2025, par X, qui déclare être de nationalité
camerounaise, tendant à la suspensi on et l’annulation de la décision de refus de visa étudiant, prise le
27 novembre 2024.
Vu la demande de mesures provisoires intro duite le 24 février 2025, par la partie requérante.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le sé jour, l’établissement et l’éloignemen t des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’article 39/82, § 5, de la loi du 15 d écembre 1980, précitée.
Vu l’article 39, § 1er, de l’arrê té royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d u
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’arrêt n° 329 1 59 du 2 juillet 2025, ordonnant la s uspension de l’exécution de la décision de refus de visa
étudiant, prise le 27 novembre 2024.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de l a cause ont été exposés dans l’arrêt n° 329 159 du 2 juillet 2025.
2. Par cet arrêt, l e Conseil a ordonné la suspens ion de l’exécution de la décision de refus de visa étudiant,
prise le 27 novembre 2024 (ci-après: l’acte attaqué), en estimant, notamment, que le moyen d’annulati on
était à tout le moins sérieux en ce qu’il était pris de la violation de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1991
relative à la motivation formelle des actes administratifs, pour les raisons suivantes :
« […] le Conseil observe qu’il ressort de sa motivation que la décision entreprise se
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