Arrêt Nº327447 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/05/2025
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | PINTIAUX G. |
| Judgment Date | 29 mai 2025 |
| Judgment Number | 327447 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 327 447 du 29 mai 2025
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Me A. TRICHA
Rue L. Defays 24-26
4800 VERVIERS
contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre de l'Asile et de la Migratio n
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 mai 2025, par X, qu i décl are être de nationalité française, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urg ence, de l’exécution :
- d’un « ordre de quitter le territoire , avec décision de remise à la frontière et décision de priv ation de liberté à
cette fin po ur citoyen de l’union et membre de leur famille » (« ECROU UE ») (titre de l’acte attaqué), pris et
notifié le 19 mai 2025 et
- de « la décisi on de refus quant à la demande d’attestation d’enregistrement en qualité d e demandeur
d’emploi, décision non communiquée malgré la demande du c onseil de la requérante » (termes de la
requête) pris le 19 mai 2025
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’ observations.
Vu l’ordonnance du 26 mai 2025 convoquant les parties à comparaître le 28 mai 2025 à 11h00 heures.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrange rs.
Entendu, e n leurs observation s, Me A. TRICHA, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me M.
PYTEL loco Me C. PIRONT avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse .
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
CCE X - Page 2
1 La partie requérante indique dans sa requête que cette décision ne lui a pas été « communiquée ». Toutefois, cette
décision figure au dossier administratif. L’act e de notification du 19 mai 2025 de cette décision y figure également.
2 C’est le premier acte attaqué désigné par la partie requérante à titre d‘objet de son recours en page 1 de sa demande de
suspension d’extrême urgence.
3 Les notes de bas de page figurant dans la décision attaquée sont ici omises même s’il en sera tenu compte au besoin
dans l’examen du recours.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. Les fai ts sont établis sur l a base des pièces d u dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
1.2. La partie requérante, de nationalité française, est arrivée en Belgique depuis la France le 8 mars 2025
« pour rejoindre son compagnon , le Sieur B.M., ress ortissant belge actuellement détenu » (termes de la
requête).
Elle précise avoir immédiatement séjourné chez ses beaux-parents et avoir fait « une déclaration d’arrivée /
demande titre de séjour en date du 18 mars 2025 » .
Elle précise n’avoir aucun antécédent judiciaire et exercer, depuis son arrivée en Belgique, à temps plein
dans le cadre de deux contrats de travail à mi-tem ps.
Le 19 mai 202 5, la partie requérante a été i nterpellée par le s services de police de la Zone de
Stavelot-Malmedy pour être maintenue au centre fermé de HOLSBEEK.
Le 19 mai 2025, la partie défenderesse a pris :
- une « décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de q uitter le territoire » (annexe 20) qui a
été notifiée à la part ie requérante le 19 ma i 2025.1 Cette décision précise dans son avant dernier paragraphe
que «conformément à l'article 43 §1, 2° de la loi du 15 décembre 1980 […] le s éjour est refusé pour ra isons
d'ordre public ou de sé curité nationale. Conformément à l'article 39/79, § 3 de la même loi, le s éjour est
refusé pour ra isons impérieuses de sécurité nationale. L'introduction d'un recours en annulation contre cette
décision n'aura pas comme conséquence une suspension de l'exécution de cette décision. »
- un « ordre de quitter le territoire, avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à
cette fin pour citoyen de l’union et membre de leur famille » (« ECROU UE ») (titre de l’acte attaqué), qui a
été notifié à la partie requérante le 19 ma i 2025.
- une interdiction d’entrée de cinq ans (annexe 13sexies).
Elle est maintenue depuis lors en cen tre fermé.
L’« ordre de quitter le territoire, avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à
cette fin pour citoyen de l’union et membre de leur famille » (« ECROU UE ») constitue le premier acte
attaqué 2. Il est motivé comme suit 3 :
« L’intéressée a été entendue par la zone de police Stavelo t-Malmedy le 19/05/2025 et ses décla rations ont
été prises en compte dans cette décisio n.
Ordre de quitter le territoire
En exécution de la décision de [W.]D., Attaché, délégué de la Ministre de l’Asile et de la Migration, il es t
enjoint à la nommée [L.l.K.], née à Albi le […]1998, de nationalité française
Alias: [A. I.] […] 1998, France
de quitter le territoire de la Belgique.
MOTIFS DE LA DECISION:
L’ordre de quitter le terri toire est délivré en application de l’article 7, alinéa 1er et de l’article 44ter de la loi du
15 décembre 19 80 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et sur la
base des faits suivants :
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