Arrêt Nº327414 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/05/2025
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | BOUZAIANE M. |
| Judgment Date | 28 mai 2025 |
| Judgment Number | 327414 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 327 414 du 28 mai 2025
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître V. SEDZIEJEWSKI
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 novembre 2023 par X, qui dé clare être de nationalité syrienne, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « la partie
défenderesse »), prise le 13 novembre 2023 .
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 mars 2025 convoqua nt les parties à l’audience du 4 avril 2025.
Entendu, en son rapport, M. BOUZAIANE, juge au contentieux des étrang ers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. BELLAKHDAR loco Me V.
SEDZIEJEWSKI, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision intitulée « Demande irrecevable (protection internationale dans un
autre État membre UE ) », prise par la partie défe nderesse, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernière s déclarations, vous êtes de nationalité syrienne, d’origine ethnique arabe, de religion
musulmane et de confession sunni te. Vous êtes originaire du village de Jibrin situé dans la province d’Alep
en Syrie. Vous êtes célibataire et vous n’avez pas d’enfant.
A l’appui de votre demande de protection internation ale en Belgique, vous invoquez les faits suivants.
De votre naissance jusqu’en 2011 ou 2012, vous avez vécu dans le village de Jibrin. En 2011 ou 2012, suite
aux frappes du régime syrien sur l’aéroport d’Alep, l es membres de votre famille et vous-même avez pris la
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