Arrêt Nº327405 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/05/2025
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | HARMEL P. |
| Judgment Date | 28 mai 2025 |
| Judgment Number | 327405 |
| Procedure Type | Annulation |
X - Page 1
n° 327 405 du 28 mai 2025
dans l’affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : chez Maître I. CAUDRON, avocat,
Avenue de la Chasse 219,
1040 BRUXELLES,
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais
par la Ministre de l’Asile et de la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 avril 2024, X de natio nalité albanaise, tendant à la suspension et l’annulation de
« l’ordre de quitter le territoire pris par la partie ad verse en date du 16.02.2024 et notifié le 19.03.2024 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 10 avril 2025 convoquant le s parties à comparaître le 20 mai 2025.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me I. CAUDRON, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, e t Me N. AVCI loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Rétroactes.
1.1. La requérante a déclaré être arrivée sur le territ oire belge en novembre 2014.
1.2. Le 5 mars 2018, elle a introduit, avec sa famille, une demande de protection internationale, laquelle
a donné lie u à une décision de refus du statut de réfugié et de refus de la protection subsidiaire prise par le
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en date du 25 février 2019. Le recours contre cette
décision a été rejeté par l’arrêt n° 225 58 5 du 2 septembre 2019.
1.3. Le 18 septembre 2019, un ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile a été pris à l’encontre de
la requérante. Le recours introduit contre c ette décision a été rejeté par l’arrêt n° 233 400 du 2 mars 2020.
1.4. Le 19 août 2022, la requérante et sa famil le ont introduit une demande d’autorisation de séjour sur la
base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, laquelle a do nné lieu à une d écision d’irrecevabilité en
date du 16 février 2024. Le recours contre ce tte décision a été rejeté par l’arrêt n° 323 108 du 11 mars 2025.
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