Arrêt Nº327400 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/05/2025
| Judgment Date | 28 mai 2025 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 327400 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
X - Page 1
n° 327 400 du 28 mai 2025
dans l’affaire X / I
En cause : 1. X
2. X
agissant en tant que représentant légaux de leur fils
3. X
Ayant élu domicile : chez Maître E. DESTAIN, avocat,
Avenue Louise 251,
1050 BRUXELLES,
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais
par la Ministre de l’Asile et de la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requ ête introduite le 9 septembre 2024, par X et X, tendant à l’annulation de « la décision de refus de
visa prise le 09/08/2024 et notifiée l e 12/08/2024 » à l’égard de X, de nationalité camerounaise.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’ accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 10 avril 2025 convoquant le s parties à comparaître le 20 mai 2025.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, Me A. DE BROUWER loco Me E. DESTAIN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me N. AVCI loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Rétroactes.
1.1. Le premier requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 2016 dans le cadre d’un regroupement
familial.
1.2. Le 20 février 2024, le troisième requérant a i ntroduit une demande de visa regroupement familial.
1.3. En date du 9 août 2024, la partie défenderes se a pris une décision de refus de visa, notifiée au
troisième requérant le 12 août 2024.
Cette décision, qui constitue l’acte a ttaqué, est motivée comme suit :
« Motivation :
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