Arrêt Nº327382 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/05/2025
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | GOBERT S. |
| Judgment Date | 28 mai 2025 |
| Judgment Number | 327382 |
| Procedure Type | Annulation |
X Page 1
n° 327 382 du 28 mai 2025
dans l’affaire X / VII
En cause : X
Ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. HUGET
Rue de la Régence, 23/2
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et désormais par la
Ministre de l’Asile et de la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 décembre 2024, par X, qui déclare être de nationalité albanaise, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 30 sep tembre 2024.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2 , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 6 janvier 2025 avec la référence 124207.
Vu la note d’observations et le dossier ad ministratif.
Vu l’ordonnance du 13 mars 2025 convoqua nt les parties à l’audience du 16 avril 2025.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étran gers.
Entendu, en leurs observations, Me P. HUGET, avocat, qui comparaît avec la partie requérante, et Me M.
ELJASZUK loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie d éfenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 14 septembre 20 18, la partie requérante est arrivée sur le terri toire belge, sous le couvert d’un visa de
type D, délivré par les autorités belges, vala ble du 12 septembre 2018 au 11 décembre 2018, à entrées
multiples, et ce pour une durée de 90 jours, afin de faire des études sur base de l’a rticle 58 de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’é tablissement et l’éloignement des étrangers (ci-après: la
loi du 15 décembre 1980).
1.2 Le 15 octobre 2018, la partie requérante a été mise en possession d’une « carte A », valable jusqu’au 31
octobre 2019 et renouvelée jusqu’au 31 octobre 2021.
1.3 Le 22 octobre 2021, la partie requérante a introduit une demande de changement de statut d’étudiante,
faisant valoir sa qualité de chercheuse sous travailleur salarié, sur base de l’article 9, alinéa 2, de la loi du 15
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées