Arrêt Nº327377 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | ANTOINE C. |
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Judgment Number | 327377 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 327 377 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître Guy MANDAKA NGUMBU
Rue du méridien 6
1210 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1 mars 2025 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 février 2025.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le sé jour, l’é tablissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 avril 2025 convoquant l es parties à l’audience du 8 mai 2025 .
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations , la partie requérante assistée par Me G. MANDAKA NGUMBU, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défe nderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissa ire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations , vous êtes de nationalité congolaise, d’origine ethnique maluba, du côté
de v otre père, et musongé, du côté de votre mère. Vous êtes originaire de Kinshasa, ville dans laquelle
vous avez toujours véc u. Vous êtes de religion chrétienne et appartenez à l’église de réveil de la cité Bétel.
Enfin, vous n’avez jamais exercé aucune activité politique ni associative, tant en République démocratique
du Congo (ci-après, RDC) qu’en Belgique.
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