Arrêt Nº327376 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | ANTOINE C. |
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Judgment Number | 327376 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE < - Page 1
n° 327 376 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître V. SEDZIEJEWSKI
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 août 2023 par x, qui déclare être de nationalité burundaise, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides , prise le 17 juillet 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le sé jour, l’é tablissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 307 753 du 4 jui n 2024.
Vu l’ordonnance du 9 avril 2025 convoquant l es parties à l’audience du 8 mai 2025 .
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations , la partie requérante assisté par Me F. BELLAKHDAR loco Me V.
SEDZIEJEWSKI, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissa ire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
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« A. Faits invoqués
Vous ê tes de n ationalité burundaise, né le […] 1996 à Nyabihanga, originaire du même village, d’origine
ethnique tutsi et de religion catholique. Vous n’êtes membre d’aucun parti politique. Vous avez fait de s
études d’ingénieur civil en Ukraine de 1988 à 1995.
À l'appui de votre demande de protection intern ationale, vous invoquez les faits suivants :
Le 24 novembre 2007, vous avez été ciblé et arrêté par des p oliciers et des imbonerakure. Vous expliquez
avoir été pris pour cible en raison de votre origine ethnique tutsi. Vous avez alors été détenu 3 jours dans
un cachot à Nyabihanga d’où vous avez finalement réussi à vous enfuir.
En mars 2008, vous avez quitté légalement le Burundi après avoir été invité par votre ancienne un iversité
pour aller en Ukraine avec un visa.
En 2010, deux ans après être arrivé e n Ukraine, vous avez introduit une demande de protection
internationale en Ukraine. Vous expliquez q ue la demande est restée sans réponse jusqu’au début de la
guerre en Ukraine vous ayant poussé à fu ir l’Ukraine pour la Belgique.
En 2011, vous avez appris d’un contact que vous aviez gardé au Burundi, [N.] Joachim, un cousin qui est
prêtre au Burundi :
-Qu’en 2009, vos deux frères , ex-fab, ont été tués dans le cadre des luttes armées de l’époque. Vous
n’en savez pas plus sur les circonstances de leur d écès.
-Qu’en 2010, vos parents sont décédés également. Votre père membre de l’UPRONA, vous a-t-on dit, a
été porté disparu et votre mère, également membre de l’UFB (Union des femmes burundaises qui est en
fait une aile de l’uprona), a été retrouvée morte à son domicile par les voisins. Concernant votre père, vous
déclarez que sa dispari tion doit ê tre liée à la situ ation politique de l’époque (NEP, p. 10). Et concerna nt
votre mère, vous expliquez que, selon vous, elle a pu être empoisonnée par les voisins (Ibid.).
-Que vos voisins se sont accaparés v otre parcelle et que votre maison avait été brûlée.
Le 16 mars 2022, vous avez fui l’Ukraine en train, pour aller to ut d’abord en Slovaquie dans un camp.
Le 24 mars 2022, vous avez pris un autre train d’évacuation pour vous rendre à Bruxelles. Vou s êtes, à cet
égard, passé par l’Allemagne et l’Autriche.
Le 28 mars 2022, vous êtes arrivé sur territo ire belge.
Le 29 mars 2022, vous avez introduit une demande de prot ection internationale en Belgique.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l’ensemble des éléments de votre dossier administratif, relev ons tout
d’abord que vous n’avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n’a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
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