Arrêt Nº327375 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Judgement Number | 327375 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n° 327 375 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : 1. x
2. x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître Maia GRINBERG
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 mars 2025 par x et x, qui déclarent être d e nationalité congolaise (R.D.C.),
contre les décisions du Commissai re général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 7 février 2025.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2025 convoquant l es parties à l’audience du 22 mai 2025.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs o bservations, la partie requérante assistée par Me M. GRINBERG, avocat, et N.J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie dé fenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le reco urs est dirig é contre deux décisions de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prises par le Commiss aire général aux réfugiés et aux apatrides.
1.1. La décision prise à l ’égard de la première requérante est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congola ise (RDC). Vous êtes originaire de
Kinshasa et êtes titulaire d'une licence en droit. Vous étiez commerçante et vous aviez une boutique. Vous
n’avez aucune affiliation politique ou associative .
Le 19 mai 2024, une tentative de coup d’état a lieu à Kinshasa. Le 2 juin 2024, des policiers viennent à votre
domicile demander après votre mari et son oncle (de nationalité belge et impliqué au sein de l'APARECO),
qu'ils accusent à tord d'avo ir des liens avec cette tentative. Ils sont ensuit e repartis. Votre mari vous annonce
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées