Arrêt Nº327373 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | ANTOINE C. |
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Judgment Number | 327373 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 327 373 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître H. CROKART
Rue Piers 39
1080 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 octobre 2023 par x, qui déclare être de nationalité burundaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 7 septembre 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2025 convoquant l es parties à l’audience du 22 mai 2025.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, e n leurs observation s, la partie requérante assisté e par Me N. JACQMIN lo co Me H. CROKART,
avocat, et N.J. VALDES, attaché, qui comparaît pour l a partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissa ire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Le […] 2017, v ous vous mariez avec [N.] André. Il est joueur de football à [...]. En dehors de son travail, lors
de ces moments de pause, il aime fréquenter un b ar, dans le quartier de Kamenge à Bujumbura, se nommant
« chez Adolphe » .
CCE x - Page 2
Le 21 mars 2021, alors que votre mari joue à Muramvya, une querelle survient dans le ba r « chez Adolphe »
et un Imbonerakure est tué. Les circonstances de cette mort sont floues et jusq u’à présent, personne ne sait
qui est l’auteur de cet assassinat. Deux amis d e votre mari, Willy et Désiré, sont présents lors de la bagarre.
Le lendemain, Willy et Désiré relatent c ette bagarre à votre mari.
Plus d’une semaine après la bagarre, alors que votre mari part à l’entrainement de football, deux personnes
en tenues civiles se présentent à votre domici le et souhaitent savoir où est votre époux car ils ont des
questions à lui poser. Vous ne connaissez pas ces personnes et leur dites que vous ne savez pas où il se
trouve. Lorsque votre mari re vient à votre domicile, vous lui expliquez cette visite . Ne sachant pas qui sont
ces personnes, vous ne vous inquiétiez pas de cette venue et dites que s’ils souhaitent revoir votre mari,
elles reviendront.
Le 27 mars 2021, deux perso nnes se présentent à votre domicile et demandent à voir votre époux. Votre
mari est à votre domicile mais vous dites à ces personnes q u’il n ’est pas présent. Lorsque vous racontez
cette venue à votre mari, il vous dit que vous avez bien fait de ne pas l’avertir car il a entendu par le biais
d’amis que des personnes qui fréq uentent le bar « chez Adolphe » sont recherchées par des Imbonerakure
suite au décès du 21 mars 2021. Vous proposez à votre époux de vous rendre à la police dû au x multiples
visites dont vous faites l’objet.
Vous vous rendez auprès d’un bureau de police le lendemain qui vous promet de suivre l’affaire de près.
Vers le 2 ou le 3 avril 2021, deux ou trois personnes reviennent à votre domicile et recherchent votre époux.
Vous leu r dites ne pas savoir où il se trouve. Ils repartent. Votre mari vous dit qu’il craint d’être intercepté
dans la rue puis emmené par des Imbonerakure.
Vers le 4 ou 5 avril 2021, votre mari déc ide de partir de Camara à Kayanza le temps que cette histoire se
tasse.
Le 9 ou le 10 avril 2021 ainsi que le 13 avril 2021, des personnes se présentent une fois de plus à votre
domicile afin de savoir où se trouve votre mari. Vous ne leur dites pas sa localisation. Ils repartent. Vous êtes
toujours en contact avec votre époux.
Le 16 avril 2021, Bienvenu, un ami de votre époux, vous dit que vous risquez de prendre la place de votre
mari si les Imbonerakure ne le trouvent pas . Il entend cette information dans le ba r « chez Adolphe ». Vous
êtes surveillée quotidiennement.
Vers le 20 avril 20 21, votre mari vous confie que des Imbonerakure l’ont suivi et savent qu’il réside à
Kayanza. Il décide de quitter cette localité et vous lui conseillez de se rendre au Rwanda, e n Tanzanie ou au
Congo. Il ne vous dit pas où il se rend. Depuis ce jour, vous ne savez pas où réside votre mari.
Des personnes rodent près de votre domicile .
Le 25 avril 2021 , vous vous rendez au domicile de vos parents à Gihanga et y restez j usqu’à votre départ du
Burundi. Des personnes vous surveillent, vous n e les voyez pas, et vos parents vous disent que vous ne
devriez pas résider chez eux car si les Imbonerakure ne vous trouvent pas chez vous, ils viendraient au
domicile de vos parents.
Du 8 décembre 2021 au 18 décembre 2021, v ous vous rendez en Tanzanie par la voie légale pour le
mariage d’une petite sœur de votre voisine.
En mai 2022, votre sœur, [I.] La douce, ayant des problèmes d'une part avec sa belle-mère qui accusait son
fils de faire partir du CNL et d'autre part qui faisait l’objet de menaces par des Imbonerakure, décide de
séjourner chez vos parents. Ne voulant pas mettre vos parents en danger, vous parlez avec une voisine qui
vous conseille de partir en Serbie.
Le 6 juin 2022, vous quittez le Burundi par la voie légale vers la Serbie et traversez ensuite l’Europe de
manière illégale pour rejoindre la Belgique le 8 août 2022 avec votre sœur [I.] Ladouce (CG n° […]). Vous y
introduisez une demande de protection internationale auprès de l’Office des Étrangers le lendemain au même
titre que votre sœur [I.] Ladouce. À l’appui de votre demande de protection internationale , vous évoquez des
faits différents que ceux mentionnés dan s le récit d’asile de votre sœur.
B. Motivation
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
