Arrêt Nº327371 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | ANTOINE C. |
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Judgment Number | 327371 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 327 371 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître S. SAROLEA
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requ ête introduite le 4 septembre 2023 par x, qui déclare être de nationalité burundaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 3 août 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommé la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 8 septembre 2023 avec la référence 112487.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 avril 2025 convoquant l es parties à l’audience du 8 mai 2025 .
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me I. FONTIGNIE loco Me S. SAROLEA,
avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la pa rtie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », pri se par le Commis saire général aux réfugié s et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général »), qui est moti vée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burund aise, d’ethnie tutsi et de religion catholique .
Vous êtes né le […] 1995 à Jabe, Bujumbura. Votre père a travaillé à l'INSS (Institut national de sécurité
sociale) en tant que chef du service p ension jusqu'en 2018, année de sa mise à la pension.
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sociale) en tant que chef du service p ension jusqu'en 2018, année de sa mise à la pension.
A l’appui de votre demande de protection internation ale, vous invoquez les faits suivants :
De 2005 à 2014, votre père est membre du CNDD-FDD et vice-pré sident du parti à Jabe.
En 2010, vous suivez les réunions politiques qui se tiennent à votre domicile. Vous recevez également une
carte d’identité de personne majeure pour voter aux élections alors que vous êtes mineur.
En 2014, votre père apprend que le président veut briguer un troisième mandat. Etant contre, il déserte le
parti CNDD-FDD. Votre p ère informe son ami qui travai llait à la présidence et celui-ci le met en garde contre
les éventuelles représailles qu’il pourrai t endurer.
En 201 5, vous recevez à nouveau un e faus se pièce d’identité et votre père s’y oppos e. Il reç oit alors des
menaces disant qu’il serait responsable de ce qui arriverait plus tard.
Avec les menace s et les persécutions qui s’accentuent, vous prenez la d écision de partir en exil au Rwanda
le 30 avril 2015 et vous logez chez des amis.
Après un mois, votre père vous appelle pour vo us dire que votre inscription à l’université de Rennes en
France a été acceptée et que vous devez rentrer au pays pour faire les d émarches néce ssaires pour votre
départ.
Le 24 mai 2015, vous rentrez au Burun di et êtes hébergé chez votre sœur [N. M.]. Le peu de fois où vo us
allez visiter vos parents, vous êtes obligé d’effectu er des rondes nocturnes.
Les c ompagnons de parti de votre père ont été i nformés de v otre retour au Burundi e t de votre séjour au
Rwanda et les menaces se sont aggravées.
Le 8 juillet 201 5, vous faites un aller-retour au Rwanda pour ramener votre sœur et vos nièces et neveux qui
avaient fui avec vous mais qui ne pouv aient plus rester faute de moyens financiers.
Vous obtenez votre visa p our la France le 27 juillet 2015. Vous quittez le Burundi le 30 août 2015, pour
arriver en France le 1er septembre 2015 et vou s y séjournez jusque fin 2019.
En 2016, votre père est renversé intenti onnellement une première fois alors qu’il est à moto et se retrouve
avec la jambe cassée.
Vous introduisez une demande de protection internationale auprès de la France le 19 décembre 2017 qui est
refusée en 2019. Vous restez en France jusqu’au 31 décembre 2 019.
En 2019, votre père est à nouveau renvers é et a le menton cassé.
Vous arrivez en Belgique le 31 décembre 2019 et introduisez votre demande de protection internationale le
17 août 2020.
B. Motivation
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