Arrêt Nº327370 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 327370 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 327 370 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. LEJEUNE
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduit e le 4 octobre 2023 pa r x, qui déclare être de nationalité burunda ise, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides , prise le 31 août 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2025 convoquant l es parties à l’audience du 22 mai 2025.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, la partie req uérante assistée par Me L. DE JONG loco Me C. LEJEUNE,
avocat, et N.J. VALDES, attaché, qui comparaît pour l a partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissa ire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déc larations, vous êtes de na tionalité burundaise, d’appartenance ethnique tutsi et de religion
protestante. Vous quittez le Burundi le 25 mai 2022 et vo us arrivez en Belgique le 2 août 2022. Vous
introduisez votre demande de protection internationale auprès de l’Office des étrangers le 3 août 2022. À
l’appui de votre demande de protection internationa le, vous invoquez les faits suivants :
Votre père est un ancien militaire des Forces Armées Burundaises (ci-après ex-FAB). En 2015, il est arrêté et
emprisonné durant trois mois suite aux manifesta tions contre le 3e mandat de Pierre Nkuru nziza en 2015, en
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emprisonné durant trois mois suite aux manifesta tions contre le 3e mandat de Pierre Nkuru nziza en 2015, en
même temps que vos deux cousins, Franck et Yves. Suite à ces arrestations et aux tortu res subies en
détention, Franck fuit en Ouganda. De 2015 à 2020, votre famille est régulièrement harcelée et menacée par
les Imbonerakure qui soupçonnent Franck d’être parti rejoindre la rébellion. En 2020, les Imbonerakure vous
demandent de suivre une formation pour devenir vous-même Imbonerakure. Dev ant votre refus, ils vous
menacent et vous poursuiv ent de façon récurrente jusqu’en 2022, où la situation empire. En janvier 2 022, les
Imbonerakure se rende nt à votre domicile, accompagnés de leur che f « the t eacher » et vous somment
d’intégrer leur groupe. Devant votre nouvea u refus, ils vous menacen t et vous traitent de « tutsi rebelle ».
Plus tard, votre père reçoit l’information par un Imbonerakure dont il s’assure la protection en lui offrant des
bières, que vous êtes en danger. Vous dé cidez de rester en fermé dans votre maison pendant un mois, sans
aller à l’école. Un jour que vous vous rendez chez votre oncle à Ngagara, vous apprenez par votre père que
la police et les Imbonerakure fouillent votre domicile à votre recherche. Suite à cela, vous restez caché chez
votre oncle pendant que vo tre famille prépare votre départ. En cas de retour au Burun di, vous craignez d’être
arrêté et torturé par la police et les Imbonerak ure.
A l’appui de votre demande, vous dépo sez :#1 carte d’identité à votre nom ; #2 c arte d’identité au nom de
votre père ; #3 photo d’un événement militaire ; #4 coupon de versement d’allocatio ns sociales ; #5
attestation de l’I.N.S.S. au nom de votre père.
B. Motivation
Après une analyse approfond ie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté au cun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise à votre égard, étant donné qu'il peut être
raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure de protection
internationale et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous
incombent.
Il ressort de l’examen d e votre demande de protection internationale que vous n’avancez pas d’éléments
suffisants permettant de considé rer qu’il existerait dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens
de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. J’estime, en outre, qu’il n’existe pas de motifs sérieux et
avérés indiquant que vous encourez un risque réel de su bir des atteintes graves telles que définies à l’article
48/4 de la Loi du 15 décembre 1980 en cas de retour dans votre pays d’origine. Plusieurs éléments
compromettent la crédibilité de vos déclarat ions.
Bien que le CGRA soit conscient du fait que vous étiez mineur au moment des faits, ce dont il tient co mpte,
rappelons qu’il se doit d’apprécier la consistance et la cohérence que vous parv enez à donner à votre récit
afin de juger si vos déclarations suffisent à emporter la conviction de la réalité des éléments sur lesquels
vous f ondez votre demande de protection internationa le. Or, force est de constater, dans l’espèce, que tel
n’est pas le cas.
Premièrement, le CGRA relèv e l’existence de manquements importants au sein de vos déclarations rel atives
à la carrière de votre père au sein des Fo rces Armées Burundaises.
Lors de votre entretien personnel au CGRA, vous avez été invité à plusieurs reprises à vous exprimer le
sujet. Vous répondez alors sys tématiquement de façon vague et laconique, mettant en avant votre jeune âge
au moment des faits, et argumentant que vous ne v ous souvenez pas. A la première question, vous répondez
que vous étiez vraiment tout p etit et que ce n’est que plus tard que vous avez entendu que vot re père était
pensionné (notes de l’entretien personnel du 26/6/2023 (ci-après NEP), p. 10). A la deuxième question, vous
répondez que lorsque vous aviez 4 ou 5 ans, vous voyiez votre père en tenue militaire et qu’il vivait dans un
camp à Mwaro, mais que vous ne sauriez en dire plus (NEP, p. 11).
Si le CGRA convient que vous puissiez avoir oublié d es événements datant de votre petite enfance, il ne peut
concevoir que vous ne puissiez fournir aucune information probante sur un sujet aussi crucial pour votre
demande de protectio n internationale. Invité à relater des éléments que votre père vous aurait racontés,
comme son grade, sa fonction, ce qu’il faisait au sein de l’armée, vo us évoquez vaguement une carrière de
chauffeur (NEP, p. 11). Plus tard, lorsque l’officier de protecti on vous encourage à remonter dans vos
souvenirs pour savoir quand vous pensez avoir vu votre père pour la dernière fois en tenue militaire, vous
argumentez à nouveau que vous étiez petit et que vous ne vous souvenez pas (NEP, p. 17). Encou ragé à
nouveau par l’officier de protectio n, vous finissez par mentionner des menottes et une arme de service à
domicile. Au vu du manque cruel de consistance dans vos réponses tout le long de l’entretien personnel,
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