Arrêt Nº327369 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | ANTOINE C. |
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Judgment Number | 327369 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 327 369 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître J. M. NKUBANYI
Rue Louis Haute 29
5020 VEDRIN
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er août 2023 par x, q ui déclare être de nationalité burundaise, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides , prise le 29 juin 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « Loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 avril 2025 convoquant l es parties à l’audience du 8 mai 2025 .
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leu rs observations, la partie requéran te assistée par Me J. NKUBANYI, avocat, et K. GUENDIL,
attaché, qui comparaît pour la partie défe nderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », pri se par le Commis saire général aux réfugié s et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général »), qui est moti vée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous êtes né le […] 1998 à Ruyigi. Vo us êtes de nation alité burundaise et d’origine ethnique tutsi. de votre
naissance à 2019, vous vivez à Ruyigi. Vous obtenez votre diplôme d’humanités générales en 2019. Vous
déménagez ensuite à Bujumbura dans la maison de votre oncle dans le quartier asiatique pour suivre des
études universitaires. Vous étudiez deux ans le génie civil à l’Université sagesse Afrique.
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études universitaires. Vous étudiez deux ans le génie civil à l’Université sagesse Afrique.
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits sui vants :
En 2014, vous devenez membre du Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie (ci-après MSD).
En 2015, vous participez aux manifestations contre le troisième mandat du président Pierre Nkurunziza.
En 2020, alors que vous gérez les biens de votre oncle [V. S.], vous êtes menacé par des imbonerakure. Ils
veulent que v ous quittiez la maison. Ils disent qu’ils ont été envoyé par [M. B.] alias [Ma.]. Ce tte dernière est
en conflit avec votre oncle et voudrai t récupérer la maison. Vous leur donnez de l’argent et ils repartent.
Un mois p lus tard, vous recevez une nouvelle visite des imbonerakure qui vous réclament une nouvelle fois
de l’argent. Vous ne voulez pas payer cette somme, ils vous rouent de coups. Vous allez porter plainte à la
police de Rohéro.
Vous partez ensuite vivre à Mutakura pendant un an. Là-bas, les imbonerakure vous retrouvent et vous
menacent une nouvelle fois.
Vous déménagez chez vos parents à Ruyigi. Encore une fois, vou s êtes menacé par des imbonerakure. Vous
portez plainte à Ruyigi.
Vous vous cachez ensuite chez un ami de votre oncle avant votre départ du Burundi.
Le 1er juillet 2022, vous quittez le Burundi légalement en avion pour l a Serbie. Vous passez par plusieurs
pays européens pour arriver en Belgique le 4 août 2022. Vous déposez votre demande de protection
internationale le 5 août 2022.
A l’appui de votre demande de protection internation ale sont produits :
-Une feuille d’audition faites par la police judiciaire bel ge concernant votre oncle [V. S.] au sujet d’une
plainte déposée contre lui
-Une copie de votre acte de naissance
-Une photo de votre passeport
B. Motivation
Après une analyse approfond ie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté au cun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise à votre égard, étant donné qu'il peut être
raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure de protection
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