Arrêt Nº327368 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | ANTOINE C. |
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Judgment Number | 327368 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 327 368 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître R. JESSEN
Rue Paul Devaux 2
4000 LIÈGE
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 janvier 2025 pa r x, qui déclare être de nationalité indéfinie, c ontre la décision de
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides , prise le 14 janvier 2025.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 mars 2025 convoqua nt les parties à l’audience du 10 avril 2025.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs obs ervations, la p artie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me R. JESSEN,
avocat, et I. MNICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision déclarant irrecevable la demande du requérant, prise par le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le « Commissaire général »), q ui est
motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez : d’origine palestinienne uniquement, comme votre père et votre mère ;
citoyen palestinien, non enregistré auprès de l’UNRWA, comme l’ensemble de v otre famille ; né le […] 1999
à Gaza ; de confession religieuse musulmane ; célibat aire sans enfant. Vous vous êtes dit apolitique.
Vous auriez quitté la Ban de de Gaza le 28 septembre 2021. Le 24 février 2023 vous seriez arrivé en
Belgique. Le 06 mars 20 23, vous y avez introduit une demande de protecti on internationale, à la base de
laquelle vous avez invoqué ce qui suit.
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