Arrêt Nº327367 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 327367 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n° 327 367 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître H. CROKART
Rue Piers 39
1080 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête intro duite le 19 septembre 2023 par x et x, q ui déclare être de nationalité burundais e, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 8 août 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « Loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2025 convoquant l es parties à l’audience du 22 mai 2025.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, la première requérante assi stée par, et le second requérant rep résenté par
sa mère, pre mière requérante, et Me N. JACQMIN loco Me H. CROKART, avocat, et N.J. VALDES, attaché,
qui comparaît pour la partie défenderess e.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », pri se par le Commis saire général aux réfugié s et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général »), qui est moti vée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déc larations, vous êtes de na tionalité burundaise, d’ethnie tutsie. Née le […] 1982 à Ruhinga
Mugamba, vous êtes mariée à Monsieur [E.] [M.] depuis le […] 2007 et avez quatre enfants. Vo us êtes
diplômée en gestion et administration et êtes employée bancaire.
Le 30 avril 2015 , des jeunes des mouvements de manife stations et vos frères, [Em.] et [M.], viennent à votre
domicile et vous demandent à boire et à manger. Quelques minutes a près leur départ, six policiers à la
recherche de militants arrivent chez vous, vous demandent qui s’est présenté à votre domicile, fouillent votre
maison, vous menottent et vou s emmènent au cachot de Ngagara. Vos en fants restent à la maison et
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maison, vous menottent et vou s emmènent au cachot de Ngagara. Vos en fants restent à la maison et
préviennent votre cousin qui travaille à la Croix-Rouge. Vous restez 1h – 1h30 au sein de ce cachot, n’êtes
pas interrogée et êtes libérée grâce aux collègues de votre cousin.
En 2015, vos frères quittent le Burundi pou r le Rwanda.
En mars 2016, vous apprenez qu’ils se trouvent au Rwanda. Emmanuel y reçoit un statut de réfugié.
À peu près deux mois avant le référendum de 2018, vous rentrez de la messe et trois Imbonerakure vous
accusent de faire partie des pe rsonnes qui sensibilisent les électeurs à voter « non » au dit referendum et
vous incitent à voter « oui ». Ils vou s demandent votre téléphone, vous vous exécutez.
En 2019, votre chef direct, [E.] [N.], partisan du pouvoir en place, vous demande d e participer aux cotisations
au parti CNDD-FDD, c e que vous refusez. Il est contrarié, mais sur le moment, ne dit rien. Vous pensez qu’il
souhaite vous approcher et vous recrut er pour que vous ne rentriez pas dans l’opposition.
En 2019, votre frère [M.] quitte le Rwanda pour se rendre au Kenya où il introduit une demande de protection
internationale.
Le 2 janvier 2020, vous vous rendez au Rwanda pour re ndre visite à votre frère [Em.].
Le 4 janvier 2020, vous rentrez au Burundi et êtes kidnappée par quatre individus qui vous attendent à bord
d’un véhicule aux vitres fumées. Ils vous attachent les mains , vous bandent les yeux et vous amènent dans
une maison vers Kayanza. Ils vous reprochent de vous être rendue au Rwanda pour voir et approvisionner
des rebelles. Ils vous insultent et vous reprochent également d’être tutsi originai re d e Bu ruri. Certains
encouragent d’autres personnes à abuser de vous sexuellement mais ces dernières ne s'exécutent pas. Ils
vous racket tent, prennent également votre téléphone ainsi qu’une somme de 200 000 francs burundais . Ils
vous abandonnent ensuite dans une forê t. Vous attendez le lever du jour et, avec l’aide de passants, e ntrez
en contact avec des membres de votre famille afin qu’ils vous aident à rejoin dre à Bujumbura via des
transports en commun.
Le 18 janvier 2020, vous changez de s ervice au sein de la banque. Vous ne connaissez pas la raison de ce
changement mais mentionnez les accusations que l’on portait à votre égard, à savoir faire partie des rebelles.
Un de vos collègues, Vena, un Imbonerakure a appris ce qui vous est arrivé et vous met en garde en vous
disant que la prochaine fois, vous ne leur éch apperez peut-être pas et que vous ave z intérêt à adhérer au
parti CNDD-FDD. Vous comprenez alors que v os col lègues ont un lien avec ce qui vous est a rrivé lors de
votre retour au Rwanda.
Le 4 mai 2020, vo us participez à un meeting du CNL à Kanyosha . À la sortie de ce meeting, vous rencontrez
[V.] qui guette autour du stade afi n d’y voir les opposants du CNDD-FDD et de les menacer. Il vous voit, vous
dévisage mais ne vous adresse pas la parole.
Après quelques jours, vous recevez des appels anonymes vous posant les questions suivantes : « est-ce
que tu aimes ta vie? Est-ce que tu t’aimes vraiment ? Es t-ce que tu aimes ta famille ? ».
Des voitures venant du service de la d ocumentation, sans plaques, rodent près de votre domicile.
Entre 2020 et 2021, vous remarquez que vous êtes perçue différemment sur votre lieu de travail. Vous êtes
accusée par des collègues Imbonerakure d’opérer des transferts d’argent illégaux vers l’extérieur du pays
pour la rébellion. Ils vous accusent également de favoriser les transferts aux tutsis qui avaient des enfants
réfugiés dans les pays limitrophes.
En janvier 2021, un de vos supérieurs vous demande d’effectue r un e opération de 3 500 000 francs
burundais sans accord et sans formalité. Vous n’acceptez pas cette opération.
En fév rier 2022, vous effectuez un transfert d’argent légal pour votre frère au Rwanda. Les servic es de la
documentation viennent vous chercher s ur votre lieu de travail afin de vous interroger.
Le 8 février 2022, ils vous emmènent pour un interrogatoire, dirigé par [A.] [M.], au sein de leur service à
Rohero près de la cathédrale. Vous vous ex pliquez et leur montrez le passeport de réfugié de votre frère. Ils
vous libèrent mais les appels continue nt. Vous comprenez dès lors que votre vie est en danger.
Le 28 juin 2022, vous recevez une convocation de la police judiciaire avec comme motif « enquête j udiciaire
». Vous prenez peur.
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