Arrêt Nº327361 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 327361 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 327 361 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître M. GRINBERG
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 octobre 2023 par x, qui déclare être de nationalité burundaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 7 septembre 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommé la « Loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2025 convoquant l es parties à l’audience du 22 mai 2025.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs o bservations, la partie requérante assistée par Me M. GRINBERG, avocat, et N.J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie dé fenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », pri se par le Commis saire général aux réfugié s et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général »), qui est moti vée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité burundaise, d’ethnie tutsi et de religion catholique. Vous êtes
né le […] 1985 au Burundi et père de 3 enfants. Vous habitiez à Kanyosha, dans la province de Bujumbura
au Burundi où vous travailliez à la Croix-Rouge comme médiate ur de santé.
A l’appui de votre demande de protection internation ale, vous invoquez les faits suivants :
En 2015, en tant que bénévole à la Croix-Rouge, vous auriez eu la tâche de porter secours aux blessés, tant
des manifestants que des Imbonerakure, pendant les manifestations contre le troisième mandat du président
Pierre NKURUNZIZA. Vous auriez été accusé, par les Imbonéraku re, d’être du côté des manife stants à
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Pierre NKURUNZIZA. Vous auriez été accusé, par les Imbonéraku re, d’être du côté des manife stants à
cause d e ces activi tés. En 2016, vous auriez décidé de quitter NYAKABIGA pour vous installer à
KANYOSHA. Vous indiquez ne plus avoi r subi de persécutions parti culières, bien que vous s eriez perçu
comme un ennemi du pouvoir hutu.
Au mois de juin 2022, vous auriez trouvé un cadavre a u bord de la route, dans le quartier de Kamenge au
nord de la capita le économique. Comme le veut la procédure, vous auriez souhaité l’acheminer ju squ’à
l’hôpital afin d’examiner les causes du décès, d’identifier la victime et enquêter. Toutefois, le chef de zone de
Kamenge, [N.] Pascal Paul, vous aurait ordonné, ainsi qu’à vos col lègues, d’enterrer le cadavre dans
l’anonymat, et ce malgré vos contestations.
Le 24 aout 2022, lors d'une réun ion avec les autorités locales, dans l’hôpital de district de Kamenge, vous
auriez évoqué, à nouveau, cette problématique. Le chef de zone vous aurait indiqué qu’un rapport serait
rédigé et soumis à la hiérarchie.
Suite à cette réunion, vous auriez reçu un appel téléphonique du chef de zone qui vous interdirait de vous
immiscer dans les affaires de l’administration et vou s accuserait de divulguer des informations aux personnes
de la société civile en exil.
Quelques jours plus tard, le 28 aout 2022, vous s eriez parti à MURAMVYA, du 29 août 2022 au 2 septembre
2022, pour une mission de formation sanitaire .
Pendant ce lap s de temps, votre femme aurait reçu la visite de 4 Imbonerakure qui l’auraient menac ée,
insultée et auraient fouillé votre domicil e le 30 août 2022. L’un d’entre eux aurait reconnu votre nom qui
figurerait sur une ph oto, à votre domicile, et aurait averti les autres que vous faisiez partie des personnes
recherchées suite à l’embuscade de Muramvya qui se se rait déroulée le 26 juin 2022. Ce soir-là, votre femme
vous aurait appe lé pour vous expliquer cet évènement. Vous vous auriez souvenu alors que le 26 juin 2022,
vous seriez passé par Muramvya juste après l’attaque et que les forces de l’ordre auraient enregistré votre
identité.
En date du 2 septembre 2022, une nouvelle réunion aurait lieu au do micile du chef de zone. À la fin de
celle-ci, votre collègue et nièce du c hef de zone, [S.] [I.] vous aurait informé que vous serez exécuté.
Vous auriez décidé alors de ne pas rentrer chez vous et vivrie z dans la clandestinité jusqu’à votre départ du
Burundi le 12 septembre 2022.
Le 5 septembre 2022, u ne convocation aurait été envoyée à votre domicile, qui vous demanderait de vous
présenter le 7 septembre en zone Kamenge.
Vous auriez quitté le Burundi, le 12 septembre 2022, en passant par la Serbie, la Bosnie, la Croatie, la
Slovénie, l’Italie, et la Suisse. Vous êtes arrivé en Belgique le 17 novembre 2022. Vous avez introduit votre
demande de protection internationale auprès de l’Office des étrangers le 24 novembre 2022.
Depuis v otre départ du Burundi, vous seriez en contact avec votre femme, avec qui vous parleriez de vos
enfants et de la situation sécuritaire.
A l'appui d e vos déclarations, vous déposez une attestation de service Croix-Rouge, un carte membre de la
Croix-Rouge, un certificat de participati on à une formation, un article de presse, une convoca tion, un extrait
d'acte de mariage, des ex traits d'actes de naissa nce, une carte d'identité, un diplôme de baccalauréat et
deux vidéos.
B. Motivation
Après une analy se approfondie de l'ensemble de s éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait conna ître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté au cun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise à votre égard, étant donné qu'il peut être
raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure de protection
internationale et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous
incombent.
Il ressort de l’examen d e votre demande de protection internationale que vous n’avancez pas d’éléments
suffisants permettant de considé rer qu’il existerait dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens
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