Arrêt Nº327358 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 327358 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n° 327 358 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître S. DELHEZ
Place Léopold 7/1
5000 NAMUR
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 avril 2024 par x, représenté par sa mère x qui déclare être de nationalité
guinéenne, contre la décision de la Com missaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9 avril 2024.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après d énommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 323 639 du 20 m ars 2025.
Vu l’ordonnance du 15 juillet 2024 pris e en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 29 juill et 2024.
Vu l’ordonnance du 8 avril 2025 convoquant les parties à l’audience du 9 mai 2025.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contenti eux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la pa rtie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me S.
DELHEZ, avocat, et par sa mère x.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision intitulée « Demande irrecevable (mineur) », prise par la
Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée la Commissaire générale), q ui est
motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous êtes de nationalité Guinéenne, né en Belgique à Tirlemont en date du […].
Votre mère [D.M.B.] ([…]) a quitté la Guinée en novembre 2019. Le 04 .11.20, elle a introduit une demande de
protection internationa le qui, sur base de l’article 57/1, §1er de la loi du 15 décembre 1980, à laquelle votre
nom a été a jouté dès votre naissance, en tant que mineur accompagnant. Cet te demande a fait l’objet d’une
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