Arrêt Nº327357 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Judgement Number | 327357 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n° 327 357 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 février 2025 par x, qui déclare être de nationalité congolai se (R.D.C.), contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 janvier 2025.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommé la « Loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 avril 2025 convoquant l es parties à l’audience du 8 mai 2025 .
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leu rs observations, la partie requéran te assistée par Me I. FONTIGNIE loco Me J. HARDY,
avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la pa rtie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », pri se par le Commis saire général aux réfugié s et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général »), qui est moti vée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congo laise, d’origine ethnique Mubunda, de religion
catholique, sympathi sant/membre d’aucun parti politique et/ou association/organisation et originai re de
Kikwit.
A l’appui de votre demande de protection internation ale (ci-après DPI), vous invoquez les éléments suivants :
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