Arrêt Nº327356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | ANTOINE C. |
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Judgment Number | 327356 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 327 356 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. DETHEUX
Rue de l'Amazone 37
1060 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1 septembre 2023 par x, qui décla re être de nationalité burundaise, contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 juille t 2023.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le sé jour, l’é tablissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 avril 2025 convoquant l es parties à l’audience du 8 mai 2025 .
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me L. MAHIEU loco Me A. DETHEUX,
avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la pa rtie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général »), qui est moti vée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité burundaise, d’appartenance ethnique tutsi. Vous êtes née
le […].199 7 à Mutanga-Gitega, Burundi. Vous résidez à Ngagara, 3, dep uis 2012 jusq u’à votre départ du
Burundi. En 2003, votre père est assassin é en raison de son statut de militaire.
En 2004, votre mère est également assassinée . Votre grande sœur, [J. N.] se charge de votre éducation.
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En 2004, votre mère est également assassinée . Votre grande sœur, [J. N.] se charge de votre éducation.
En 2012, vous déménagez avec votre sœur, [E. H.], à Ngagara. Votre grand-frère, [O. N.], militaire, vous
aide financièrement en vous p ermettant de louer la maison et en vous déposant des chèques régulièrement
à la CECADEM.
Du 26.01.2022 au 08.02.2022, vous n’avez aucune nouvel le de votre frère [O.]. Vous êtes inquiète.
Le 09.02.2022, vous vous renseigner a uprès de ses collègues au camp militaire de Muzinda. L’on vou s dit
tour à tour qu’il est en congé puis en mission a u Congo.
Le 10.02.2022 , vous vous rendez à la SECADEM avec votre sœur pour récolter le chèqu e et payer votre
loyer. Les employés vous interrogent sur les rai sons de votre venue et votre relation avec Oscar, des
militaires présents vous interrogent sur sa localisation. Vous et votre sœur êtes arrêtées par des hommes
en uniforme de poli ce. Vous êtes emmenées au BSR (Bureau Spécial de Recherche). Vous êtes battu es et
votre sœur es t violée à votre arriv ée. Les policiers vous laissent tranquille lorsque vous brandissez un
chapelet. Vous êtes placée en détention a vec une vingtaine d’autres personnes au se in du BSR. Vous êtes
interrogées sur le lieu où se trouve vot re frère et sur la présence d’armes à votre domicile.
Le 14.02.2022, vous êtes emmenées a vec votre sœur et êtes relâchée s sur une route de Ngagara. Vous
rentrez toutes les deux à votre domicile.
Le 15.02.2022, des policiers et militaires font une perquisition de votre domic ile, ils cherchent votre frère et
des armes à destination des rebelles. Ils ne trouvent rien.
Le 16.02.2022, des policiers et militaires font une perquisition de votre domic ile, ils cherchent votre frère et
des armes à destination des rebelles. Ils ne trouvent rien.
Le 17.02.2022, 8 militaires débarq uent à votre d omicile durant la nuit. Ils rentrent dans v otre maison alors
que vous ouvrez la porte. Vous profitez d’une occasion po ur fuir par la porte d’entrée, vous n’êtes pas
pourchassée. Votre s œur est emmenée par ces hommes, v ous n’avez plus de nouvelles d’elle depui s cette
date. Vous vous rendez à Mutanga Sud chez votre amie de la chorale de la paroisse, Divine.
Du 17.02.2022 au 06.05.2022, vous vivez cachez chez votre amie [D.]. Vous aidez la domestique de votre
amie dans ses tâches quotidiennes.
Le 04.05.2022, votre amie [D. I.] vous informe qu’elle a organisé votre départ du Burundi grâce à l’aide d’un
passeur. [ D.], grâc e au concours des membres de la chorale, à récolte r suffisamment d’argent pour vous
permettre de quitter le pays.
Le 05.05.2022, vous quittez le Burundi illégalement par avion en compagnie d’un passeur à destination de
la Belgique.
Le 06.05.2022, vous arrivez en Belgique.
Le 10.05.2022, vous introduisez une demande de prote ction internationale à l’Office des Etrangers.
En janvier 2023, des voisins vous in forment que 3 policiers sont venus les interroger à votre sujet.
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