Arrêt Nº327355 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 327355 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n° 327 355 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître M. ALIE
Avenue Louise 251
1050 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introdui te le 19 septembre 2023 par x, qui déclare être de nationalité burundaise, con tre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 10 août 202 3.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le sé jour, l’é tablissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 avril 2025 convoquant l es parties à l’audience du 8 mai 2025 .
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs obse rvations, la partie re quérante assistée par Me M. SEILLER loco Me M. ALIE, avocat,
et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général »), qui est moti vée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité burundaise, d’ethnie tutsie. Né le […] 1962 à Gikuyo
Songa, vous êtes marié à Madame [C. N.] depuis 1998 et av ez cinq enfants.
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Songa, vous êtes marié à Madame [C. N.] depuis 1998 et av ez cinq enfants.
Le 21 avril 2017, vous commencez à occupe r le poste de conseiller auprès de la commission des finances
du sénat burun dais. Vous êtes chargé de proposer des questions aux sénateurs pour qu’ils puissent à leur
tour poser ces questions au ministre des finances.
Le 22 novembre 2017, vous soumettez une propo sition de question qui concerne les discordances entre les
montants renseignés par le ministre d e l’énergie et des mines. Il ressort ait de vos recherches que le secteur
minier avait rapporté 2 milliards de francs burundais alors que, dans la réalisation des recettes que le
directeur du budget du ministre des finances a envoyé, l ’on a fait état de 104 millions de francs burundais.
Vous soumettez donc une proposition de question de clarification quant à cette différence de montant.
Le 25 novembre 2017, en revenant du travail, vous rencontrez quatre membres du Service national des
renseignements qui vous donnent l’ordre de ne pas transmettre l’information concernant les montants à la
société c ivile et aux médias. Ils ajoutent que vous devez cesser de vous occuper des que stions minières
car vous n’êtes pas membre du CNDD-FDD. Ils vous demandent ens uite de l’argent.
Chaque début du mois, vous devez transmettre un certain montant à ces Imbonerakure. Vous craignez
donc pour votre vie et quittez le Burundi le 17 mars 201 8.
Le 18 mars 2018, vous entrez dans le territoire françai s.
En avril 2018, vous introduisez une demande de protection internationale en France. Vous y recevez une
réponse négative le 18 mai 2018. Vous intro duisez un recours contre cette décision de re fus.
Le 25 août 2 021, vous entrez sur le territoire b elge et introduisez une demande de protection internationale
à l’Office des Etrangers le 21 aout 2021.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir de s besoins procéduraux
spéciaux et que le CGRA n'a de son côté cons taté aucun besoin procédural spécial dans votre chef.
Par conséq uent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise à votre éga rd, étant donné qu'il peut
être raisonnabl ement considéré que vos droits s ont respectés dans le cadre de votre procédure d'asile et
que, dans les circonstances présent es, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
Ensuite, il ressort de l’examen de votre demande de protection internationale que vous n’avancez pas
d’éléments suffisants permettant de considérer qu’il existe dans votre chef une cra inte actuelle et fondée de
persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Le CGRA constate qu’il n’existe pas
non plus de motifs sé rieux et avérés indiquan t que vous encourez un ris que réel de subir de s atteintes
graves telles que définies à l’article 48/4 d e la Loi sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980).
Tout d'abord, le CGRA note que plusieurs documents versés à votre do ssier tendent à attester de votre
position au sein du sénat du Burundi sur l a période du 13 mars 2007 a u 31 octobre 2017 (farde verte
Documents n °10-11-12-13).
Plus précisément, vous transmettez au CGRA une copie d’une attestation de services ren dus auprès du
programme des Nations unies pour le développement (UNDP) qui tend à attester que vous avez travaillé
pour ce programme du 13 mars 2007 au 13 mars 2009 pour le compte du sénat burundais (farde verte
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