Arrêt Nº327353 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 327353 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE x - Page 1
n° 327 353 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître AUNDU BOLABIKA
Boulevard Auguste Reyers 106
1030 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 mars 2025 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 février 2025.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « Loi du 15 décembre 198 0 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2025 convoquant l es parties à l’audience du 22 mai 2025.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étra ngers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me AUNDU BOLABIKA, avocat, et N.J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie dé fenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », pri se par le Commis saire général aux réfugié s et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général »), qui est moti vée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous déclarez être de nationalité congolaise (Républiq ue démocratique du Congo, ci-aprè s « RDC ») et
d’origine ethnique yanzi.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre d emande de protection internationale.
En 2009, vous êtes contrainte de marier un cousin paternel avec qui vous avez ensuite trois enfants. Celui-ci
se montre v iolent envers vous. Le 10 février 2022, votre mari décède. À la suite de son décè s, votre famille
souhaite que vous vous remariez avec un oncle de votre défunt mari. Vous refusez leur proposition. Un mois
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