Arrêt Nº327351 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/05/2025
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Writing for the Court | HAYEZ J.-F. |
| Judgment Date | 27 mai 2025 |
| Judgment Number | 327351 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 327 351 du 27 mai 2025
dans l’affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : au cabinet de Maître L. VANOETEREN
Rue Piers 39
1080 BRUXELLES
contre :
la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 février 2025 par x, qui déclare être de nationalité congolai se (R.D.C.), contre la
décision de la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 janvier 20 25.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établis sement et
l’éloignement des étrangers (ci-après d énommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 mars 2025 prise e n application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 8 avril 2025.
Vu l’ordonnance du 29 avril 2025 convoquant l es parties à l’audience du 23 mai 2025.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, président de cham bre.
Entendu, en ses obs ervations, la partie requérante représentée par Me N. JACQMIN loco Me L.
VANOETEREN, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre u ne décision de refus du statu t de réfugié et refus du statut d e protection
subsidiaire prise le 16 janvier 2025 par la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides (ci-a près
dénommée la « Commissaire générale ») et notifiée à la partie requérante le 20 janvier 2025.
2. Dans son ordonnance du 27 mars 2025 (dossier de la procédure, pièce 5), le Conseil du contentieux des
étrangers (ci-après dénommé le « Conseil ») estime qu’ « [a]u vu de la requête, il semble que celle-ci est
irrecevable parce que le recours est tardif » .
3. Le Conseil rappelle qu’aux termes de l’article 39/57, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établisse ment et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du
15 décembre 1980 »), « [l]es recours […] sont introduits par requête, dans les trente jours s uivant la
notification de la décision contre la quelle ils sont dirigés ».
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